Le règlement québécois pour encadrer Airbnb prend forme
5 juin 2019
Radio Canada
Tel que
l'a récemment révélé Radio-Canada,
le gouvernement du Québec a décidé de revoir la Loi sur les
établissements d'hébergement touristique, jugée « désuète » par
la
ministre du Tourisme, Caroline Proulx. En vertu de la nouvelle
réglementation, qui devrait entrer en vigueur à l'automne, tout
propriétaire pourra louer sa
résidence principale à condition d'obtenir
un numéro d'enregistrement.
Comme l’avait déjà laissé entendre le gouvernement, il n’y aura
aucune limitation de durée.
Dès l’obtention de ce numéro d’enregistrement, un propriétaire pourra
louer (pour une durée de moins de 31 jours consécutifs) en partie ou
entièrement sa résidence principale autant de fois qu’il le souhaite.
Obtenir ce numéro prendra « une dizaine de minutes » en
remplissant en ligne un formulaire « simple et rapide » sur le site de
la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ), a expliqué
mercredi Caroline Proulx, en présentant ce projet de règlement, tout en
évoquant une « urgence d'agir » face à l'« explosion de l'hébergement
collaboratif » au cours des dernières années.
Ce numéro devra ensuite être affiché « impérativement et
obligatoirement » sur les plateformes numériques comme Airbnb ou Kijiji,
mais aussi sur les babillards, dans les annonces affichées dans les
pharmacies, ou encore sur les fils Facebook.
On veut que ce soit clair,
simple, applicable et équitable pour tous, tout en protégeant le parc
immobilier résidentiel. On devient la toute première province au Canada
qui décide d’encadrer ce type d’hébergement sur tout le territoire. - Caroline Proulx, ministre du Tourisme
Pour mettre un terme au « flou » entourant la notion de
résidence principale, Caroline Proulx a apporté des détails sur cette
définition. Il s’agit, a-t-elle indiqué, de l’adresse utilisée pour les
correspondances avec Revenu Québec et la Régie de l’assurance maladie.
Les locataires pourront eux aussi louer leur logement, à
condition d’obtenir ce numéro après avoir reçu l’autorisation de leur
propriétaire. Dans le cadre d’immeubles de plusieurs appartements, les
propriétaires devront avoir l’accord du syndicat de copropriété.
Par ailleurs, pour une « équité fiscale », chaque
personne louant sa résidence principale devra prélever la taxe sur
l’hébergement de 3,5 % par nuitée, a détaillé la ministre Proulx.
Des plateformes comme Airbnb perçoivent déjà
automatiquement cette taxe, versée au gouvernement du Québec. Dans le
cadre d’un autre moyen de location, les locateurs devront prélever par
eux-mêmes cette somme.
Un panonceau pour les résidences secondaires
Dans le cadre d’une résidence secondaire (un chalet ou un
autre appartement), il faudra impérativement obtenir ce numéro
d’enregistrement, mais aussi une attestation de classification, qui
correspond au panonceau étoilé à accrocher devant l’entrée. Cette
activité de location deviendra ainsi commerciale.
Les agents de Revenu Québec pourront sévir
La ministre Proulx l’assure : désormais, les 25 agents de
Revenu Québec chargés d’enquêter sur l'hébergement touristique illégal
pourront sévir.
À ce jour, malgré des milliers d’inspections, aucune
amende n’a été donnée, car « le règlement était tellement flou », a
souligné Caroline Proulx, qui a également dévoilé le barème des
sanctions.
Après un premier avertissement de non-conformité, des
amendes « assez salées » seront directement appliquées. Celles-ci iront
de 1000 $ à 10 000 $ pour une personne physique et de 2500 $ à 25 000 $
pour une personne morale.
Au troisième avertissement, « ce sera le retrait complet
de la possibilité de faire de l’hébergement touristique collaboratif », a
ajouté la ministre du Tourisme.
Ce projet de règlement, qui a déjà été présenté au
Conseil des ministres, connaîtra une période de consultations de
45 jours. Des ajustements pourraient être apportés.
Il devrait entrer en vigueur « dès l’automne », selon Caroline Proulx.
Une « victoire » pour les hôteliers
Ce texte a été perçu comme une « importante victoire »
par l'Association des hôtels du Grand Montréal (AHGM). « Cette
modification permet notamment d’établir une distinction claire entre ce
qui constitue de l’hébergement collaboratif et des activités de nature
commerciale », souligne, par voie de communiqué, Eve Paré, présidente de
l'AHGM.
Tout en évoquant un « pas dans la bonne direction », ce
projet de règlement ne va cependant « pas assez loin pour contrer les
problèmes engendrés par les plateformes d’hébergement touristique »,
déplore de son côté le Regroupement des comités logement et associations
de locataires du Québec (RCLALQ). « Des milliers de logements se
retrouvent en location sur Airbnb une bonne partie de l’année alors
qu’une pénurie de logements sévit dans plusieurs régions du Québec »,
assure Maxime Roy-Allard, porte-parole du RCLALQ.
Les villes libres d’ajouter d’autres règlements
Libre aux villes d’ajouter d’autres règlements, ont
également signifié Caroline Proulx et sa collègue Andrée Laforest,
ministre des Affaires municipales.
Il appartiendra cependant à ces villes de veiller au
respect de leur réglementation. « Si les municipalités décident d’avoir
une réglementation supplémentaire, elles auront la responsabilité de
faire appliquer les règlements additionnels », a prévenu Caroline
Proulx.
Des règles plus strictes sur l’hébergement collaboratif
5 juin 2019
Le Soleil
Des règles plus strictes
seront imposées à ceux qui pratiquent l’hébergement collaboratif de type
AirBnB. À partir de l’automne, il faudra absolument s’enregistrer
auprès du gouvernement du Québec pour avoir le droit de louer son
appartement à un touriste.
La ministre du
Tourisme Caroline Proulx et la ministre des Affaires municipales et de
l’Habitation Andrée Laforest ont dévoilé mercredi les détails du nouveau
règlement encadrant les établissements d’hébergement touristique.
Selon
elles, l’ancien règlement du gouvernement libéral était trop flou et
difficilement applicable. «On s'est mises au travail parce qu'il était
vraiment important de clarifier la situation qui traînait depuis trop
longtemps», indique Mme Proulx.
«Établissement de résidence principale»
Un
nouveau type d’hébergement est créé au Québec, soit «l’établissement de
résidence principale». Il sera dorénavant tout à fait légal de louer en
partie ou au complet la maison ou l’appartement dans lequel on vit, si
on en est propriétaire.
Les locataires devront toutefois obtenir
la permission de leur propriétaire avant de le faire, alors que ceux qui
possèdent un condo devront obtenir la permission de leur syndicat de
copropriétaires.
Il ne sera pas possible de louer pour quelques
semaines une résidence secondaire (chalet ou autre), à moins de le
transformer officiellement en résidence de tourisme.
La personne
qui fait la promotion de sa résidence à louer, que ce soit sur les sites
web comme AirBnB, Homeaway, Kijiji ou sa propre page Facebook, devra
s’assurer que son numéro d’établissement soit bien visible sur
l’annonce. Même une petite annonce papier épinglée sur un babillard au
dépanneur ou à la pharmacie du coin devra être accompagnée de ce
numéro.
La ministre Proulx indique que l’obtention de ce numéro
ne prendra environ que 10 minutes, sur le site web de la Corporation de
l’industrie touristique du Québec. «C’est un formulaire qui est simple,
qui est rapide, qui est à faible coût», assure-t-elle.
Question
d’être équitables avec les hôteliers, ceux qui louent leur résidence
devront percevoir la taxe sur l’hébergement (TSH) et la remettre au
gouvernement.
Amendes entre 1000 $ et 25 000 $
Ce
sont les 25 inspecteurs qui sont déjà affectés à ce dossier chez Revenu
Québec qui devront surveiller l’application de ce règlement. En cas de
non respect, des amendes variant entre 1000 $ et 25 000 $ pourront être
distribuées.
La ministre Proulx assure que son gouvernement est
ouvert à l’économie collaborative, qui «est là pour rester» et qui est
devenue un complément, dans le monde du tourisme, aux hôtels et aux
auberges. Elle croit toutefois que la compétition pour attirer des
touristes doit être équitable.
Le gouvernement a décidé de ne pas
imposer de nombre de jours maximal pour louer sa résidence principale,
parce que les études faites «à travers le monde» démontrent que c’est
très difficile à appliquer, explique Mme Proulx.
La
ministre Laforest précise qu’il s’agit d’un règlement de base, mais que
les différentes villes du Québec auront la liberté d’aller plus loin, en
interdisant par exemple l’hébergement collaboratif dans certains
secteurs, si elles le désirent.
Plus de détails à venir…
+
«DÉCEVANTE» POUR AIRBNB, «ESSENTIELLE», POUR LES AUTRES
Pour
Airbnb, le nouveau règlement tout québécois encadrant les
établissements d’hébergement touristique ne pointe pas dans la bonne
direction. La plateforme déplore l’interdiction de location d’une
résidence secondaire, à moins de la transformer formellement en
établissement de tourisme.
Si un simple enregistrement «en 10
minutes à peine» sur le site web de la Corporation de l’industrie
touristique du Québec est nécessaire pour louer sa résidence principale
dans les règles de l’art, une
résidence secondaire annoncée, toutes
plateformes confondues, «
tombe dans la catégorie commerciale dès le
premier jour», a précisé la ministre Caroline Proulx en point de presse.
Elle devra être accompagnée d’un
panonceau étoilé au même titre qu’un
hébergement touristique dit traditionnel.
«Une personne qui loue
sa résidence secondaire de temps à autre ne devrait pas être traitée
comme un professionnel, laisse tomber Alexandra Dagg, directrice des
politiques publiques d’AirBnB Canada. Les règles devraient être les
mêmes que pour les résidences principales.» Elle considère cette
réglementation «décevante et dépassée».
Alexandra Dagg estime que ce «niveau de règlement» sera difficile à faire respecter pour le gouvernement.
Un pas dans la bonne direction, mais…
Sans
être une fin, prévient Xavier Gret, président-directeur général de
l’Association hôtellerie Québec, qui a travaillé conjointement avec le
gouvernement pour la modernisation du Règlement sur les établissements
d'hébergement touristique, ce nouveau statut est un pas de géant dans la
bonne direction, surtout en matière d’équité fiscale. «On travaille sur
le dossier depuis 2011. On retrouve la quasi-totalité de nos
recommandations dans la nouvelle réglementation. La rapidité avec
laquelle le gouvernement s’est mis au pas est étonnante.»
«La case
manquante» dans cette nouvelle réglementation, selon Xavier Gret? Des
taxes de vente devraient être perçues dès le premier dollar récolté, que
la résidence soit principale ou secondaire. Seulement pour la
plateforme AirBnB en 2018, il note un trou de quelque 30 millions de
dollars en taxes fédérales et provinciales. «On interpelle le
gouvernement fédéral», dit-il.
Maxime Roy-Allard, porte-parole du
Regroupement des comités logement et associations de locataires du
Québec (RCLALQ), partage cet avis du «pas dans la bonne direction». Il
croit toutefois que la nouvelle réglementation demeure «clairement
insuffisante». «Le gouvernent a omis de limiter le nombre de jours
permis de location par année», fait-il valoir.
Alors que des
milliers de logements sont actuellement retirés du marché locatif
traditionnel pour être loués à des touristes à des fins commerciales, il
estime qu’il sera toujours possible d’en faire une
business en
se pliant aux nouveaux règlements. «La ministre Caroline Proulx diminue
le contexte de pénurie de logements qui sévit dans plusieurs villes ou
quartiers, comme à Montréal ou Gatineau», dit-il.
Il cite l’étude
menée par le professeur d’urbanisme à l’Université McGill David
Wachsmuth, attestant que 69 % de l’offre AirBnB à Montréal est composée
de logements entiers loués une grande partie de l’année. Et la
proportion de superlocateurs, ces hôtes qui gèrent plusieurs offres à la
fois, augmente invariablement. «L’étude démontre clairement que la
location de logements à des fins d’hébergement touristique augmente le
prix des loyers, avec la spéculation immobilière notamment. Il y a une
valeur ajoutée à ces immeubles.»
AirBnB se montre «emphatique»
envers les villes qui vivent une pénurie de logements, selon Alexandra
Dagg. «Mais une personne qui vit quelques mois par année en Floride et
qui décide de louer cette résidence les autres mois de l’année, ne
devrait pas être considérée comme un professionnel de la location»,
réitère la directrice des politiques publiques d’AirBnB Canada.
«Un outil supplémentaire» pour la Ville de Québec
Rappelons que la réglementation de la Ville de Québec sur l’hébergement collaboratif, qui devait entrer en vigueur le 1
er
juin, avait été reportée au 30 septembre afin de s’arrimer à celle
annoncée par le ministère du Tourisme. Dès l’automne 2019 toutefois, le
cadre réglementaire sera effectif.
«L’idée n'est pas de surveiller
tout le monde, précise Marie-Josée Savard, conseillère à la Ville de
Québec. Il s’agit plutôt d’un outil supplémentaire dans les cas d’abus.»
Les citoyens pourront ainsi offrir de l’hébergement à des touristes à
court terme (31 jours consécutifs ou moins), dans leur résidence
principale, pour un maximum de 90 nuitées par année.
«L’hébergement
collaboratif est une nouvelle réalité incontournable. L’encadrement
gouvernemental est loin d’être négatif», ajoute la conseillère.
Québec serre la vis aux propriétaires utilisateurs de Airbnb
Martin Croteau
6 juin 2019
La Presse
Le gouvernement Legault imposera
bientôt de nouvelles exigences aux propriétaires qui louent leur
résidence sur des sites comme Airbnb ou HomeAway. Dès cet automne, ils
devront déclarer leurs activités et, dans certains cas, collecter des
taxes.
La ministre du Tourisme, Caroline Proulx, a présenté hier un projet de règlement qui créé une
nouvelle catégorie d'hébergement touristique, l'établissement de
« résidence principale ». En vertu de ce nouveau statut, le propriétaire
d'une maison ou d'un condo pourra le louer en toute légalité sur des
plateformes en ligne.
En revanche, il devra obtenir un numéro d'enregistrement auprès de la
Corporation de l'industrie touristique du Québec (CITQ). Ce faisant, il
devra prouver qu'il s'agit bien de sa résidence principale. Le numéro
devra obligatoirement être affiché sur ses annonces, que ce soit sur
Airbnb, Facebook, HomeAway, Kijiji ou même sur un papier imprimé.
Le processus sera « simple », « rapide » et « à faible coût », a assuré Mme Proulx. Son cabinet a précisé que l'enregistrement prendra une dizaine de minutes et coûtera environ 50 $.
« Si vous décidez d'aller sur Kijiji et il n'y a pas de numéro d'enregistrement, c'est illégal, a illustré Mme Proulx.
Si vous décidez d'avoir une publicité sur votre propre fil Facebook
pour annoncer votre résidence principale et qu'il n'y a pas de numéro
d'enregistrement, vous êtes dans l'illégalité. »
Les contrevenants seront passibles d'amendes allant jusqu'à 10 000 $
pour les particuliers et jusqu'à 25 000 $ pour les sociétés.
Une équipe de 25 enquêteurs de Revenu Québec sera affectée à surveiller
les annonces en ligne pour vérifier que les propriétaires se conforment
aux règles.
Il sera interdit de louer une résidence secondaire comme un chalet, à
moins de le transformer officiellement en résidence de tourisme. Ce
processus est plus long et plus coûteux celui prévu pour les
établissements de résidence principale.
Le nouveau règlement devrait entrer en vigueur à l'automne, après une période de consultations de 45 jours.
Phénomène inattendu
L'essor des plateformes comme Airbnb a causé des phénomènes inattendus
au cours des dernières années. Les hôteliers ont dû subir une rude
concurrence. Et plusieurs propriétaires jugent plus lucratif de louer
des logements à des touristes plutôt qu'à locataires à long terme. Cela a
exercé une pression à la hausse sur les loyers car les appartements se
font plus rares.
À cela s'ajoute un problème d'équité, a fait valoir la ministre Proulx.
Les hôtels prélèvent une taxe d'hébergement de 3,5 % alors que les
propriétaires qui font des locations à court terme ne le font pas.
Le projet de règlement corrige la situation. Dorénavant, les sites
spécialisés vont automatiquement prélever la taxe. Ceux qui s'affichent
sur des sites d'annonces classées devront la collecter eux-mêmes.
Si le gouvernement québécois convient que l'économie du partage « est là
pour rester », les municipalités pourront néanmoins serrer la vis à
leur tour aux plateformes de location en ligne. Québec leur permettra de
modifier leurs règlements de zonage pour limiter ou interdire ce type
d'hébergement touristique.
Quebec tightens the rules for Airbnbs
'This regulatory modernization was long overdue in Quebec,' says Tourism Minister Caroline Proulx
June 5 2019
CBC
The Quebec government has introduced stricter rules for online short-term housing rentals, including Airbnb.
Tourism Minister Caroline Proulx has in the past
acknowledged the rules lacked clarity. The regulations announced Wednesday are an attempt to rectify that, she said.
"This
regulatory modernization was long overdue in Quebec. Collaborative
hosting being a phenomenon that is here to stay, it was imperative for
us to adapt the regulations quickly and effectively to this new
reality," she said.
The changes are expected to go into effect this fall.
Here's a look at the key points.
New registration process
Quebecers
who rent out their homes on a short-term basis (less than 31 days)
will be required to obtain a registration number through the province.
The registration number will be available "easily and at a reasonable
cost," according to the province. That number will need to be included
on any advertising, contract or website connected to the rental unit.
Condo owners require approval
Condo
owners would require the approval of their syndicate or condo
association before renting out their home on a short-term basis.
Likewise, those who are renters themselves would require the approval of
their landlord.
Applies to 'primary residences'
The rules
would apply to what's defined as a "primary residence," where the
host normally lives. There is a different set of rules for "secondary
residences," including cottages and furnished apartments. In those
cases, the renter must register a more detailed form with the
Corporation de l'industrie touristique du Québec
, which oversees the province's tourism industry.
Quebec announces new regulations for Airbnb rentals
June 5 2019
Global
The Quebec government has announced new rules that it says will level the playing field around renting property on
Airbnb and other similar platforms.
The
new regulations come into effect in the fall. Once in place, they will
forbid people from renting a property in Quebec without a registration
number. Even if the rental is only a room in a house or a short-term
rental, all owners and subletters will need to register with Revenu
Quebec under the new regulations.
“There’s
going to be just one application form — easy, simple, accessible and
fair for everyone,” said Tourism Minister Caroline Proulx.
Proulx added that the administration fee will be somewhere between $50 and $75.
There
are specific rules for two rental categories: accommodation in a
principal residence and accommodation in all other types of
establishments. Proulx had a stern message for those who do not play by
the new rules.
“We’ll find them and we’ll fine them,” she said.
Fines
for violating the new regulations can reach up to $10,000 for an
individual and $25,000 for a corporation. The minister said
municipalities can also create stricter bylaws over and above the
provincial regulations.
The
Quebec Hotel Association
applauded the news. Board president Dany Thibault said the current
industry is a “bit of a free-for-all,” which affects the bottom line of
the association’s members.
“It’s not being taxed the same way,” Thibault said.
“The
safety, security standards are not the same so the costs of operation
are not the same…but I guess, above and beyond that, everywhere you go
in the world, if there’s a business being run, tax should be collected.”
Those who rent their properties will now have to collect provincial and fed
