Hôtel de Ville & Salle Communautaire VII: Les citoyens de Lac-Simon Demandent un Référendum

Update / mise-à-jour (8 septembre 22h 00) : La municipalité de Lac Simon a laissé tomber le projet Hôtel-de-Ville et salle communautaire. Pas de référendum. Emprunt de 1.9 million $ abondoné. Projet de 2.6 million $ arrêté.  à suivre

point #1.5 au Séance ordinaire du 8 septembre 2017:  Décision du conseil pour le règlement d’emprunt numéro 490-2017 pour la construction d’un Hôtel-de-Ville et d’une salle multifonctionnelle.

Les citoyens de Lac-Simon demandent un référendum
Louis-Charles Poulin
Publié le 28 août 2017
La Petite Nation

Un total de 277 citoyens se sont rendus à l’hôtel de ville, le 26 août, pour signer le registre demandant un scrutin référendaire sur le règlement 490-2017 décrétant l’emprunt de 1 878 649 $ pour la réalisation du projet de «Carrefour communautaire de Lac-Simon».

Le nombre de demandes requis pour que le règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire était de 247, donc référendum il y aura à moins que la municipalité décide d’abandonner le projet. «On va laisser tomber la poussière. Il va y avoir une rencontre entre les conseillers et une décision va être prise lors du prochain conseil le 8 septembre pour décider si on laisse tomber le projet ou si on va en référendum», informe le maire de Lac-Simon Jacques Maillé. «Il y a eu 277 signataires, donc il va falloir en tenir compte», assure-t-il en précisant que l’ensemble du conseil va se pencher sur le dossier. Selon le maire, les conseillères Chantal Crête et Odette Hébert ont un rôle à jouer dans le fait qu’autant de citoyens sont venus signer le registre. «Je pense que Mme Crête et Mme Hébert on fait beaucoup de porte-à-porte et de téléphones pour demander aux gens d’aller signer. Je pense que ç’a eu une conséquence à l’effet que les gens sont davantage venus signer», croit-il.

La veille du registre, les deux conseillères avaient envoyé une lettre au journal La Petite-Nation afin d’inviter la population à signer le registre. Mme Crête et Mme Hébert estiment qu’il était tout à fait normal de le faire pour «faire valoir l’autre côté de la médaille» et non juste la position de l’Équipe Maillé qui avait été davantage diffusée au sein de la municipalité. «La seule chose qu’on a faite, c’est qu’on a envoyé une lettre pour rappeler aux gens la tenue du registre dans laquelle on a mis des faits et notre position», assure Mme Hébert. «Je pense qu’en politique la démocratie c’est de pouvoir exprimer notre position. Les citoyens sont intelligents et capables de lire les deux versions et de prendre leur propre décision», indique Mme Crête en spécifiant que plusieurs citoyens leur avaient fait part de leur mécontentement concernant le projet du «Carrefour communautaire de Lac-Simon».

«Je pense que la population s’est exprimée clairement à l’égard d’un projet que je pense qu’il considère un peu trop ambitieux pour la population qu’on est», exprime Mme Crête. «C’est vraiment la population qui s’est levée et on a été très surprises, car je pensais qu’on aurait peut-être une centaine de signatures», ajoute Mme Hébert. Les deux conseillères précisent ne pas être contre l’idée d’avoir un nouvel hôtel de ville à Lac-Simon. Elles aimeraient, cependant, que la municipalité s’accorde un peu plus de temps pour élaborer un projet qui soit mieux adapté aux besoins et à la capacité de payer des contribuables.  PLUS >>>

Lac-Simon: un référendum sera nécessaire
Benoit Sabourin
Publié le 28 août 2017
Le Droit

Si la municipalité de Lac-Simon souhaite aller de l'avant avec son projet de « Carrefour communautaire Lac-Simon », elle devra tenir un référendum sur la question.

Le nombre de 277 signatures a été atteint, samedi, lors de la tenue de registre portant sur le règlement d'emprunt de 1,9 million de dollars qui doit servir à financer la construction d'un nouvel édifice multifonctionnel qui regrouperait sous le même toit une mairie, les bureaux municipaux ainsi qu'une salle communautaire.

Un scrutin devenait nécessaire si au moins 247 personnes signaient le document en question.

Le maire de Lac-Simon, Jacques Maillé, a laissé entendre lundi que le conseil prendra une décision le 8 septembre, lors de la prochaine assemblée du conseil, à savoir si le projet est abandonné ou si un processus référendaire sera enclenché.

Une première phase de travaux, chiffrée à 500 000 $, a déjà été réalisée aux abords du 849, chemin du Tour-du-Lac, là où une parcelle de terrain récemment achetée par la municipalité abrite depuis le début de l'été une halte-routière, une borne de recharge pour véhicules électriques ainsi que d'autres nouvelles installations destinées au public.

L'hôtel de ville actuel ne répond toutefois toujours pas aux normes du Code de construction du Québec et n'est toujours pas accessible pour les personnes à mobilité réduite. C'est sans compter que l'espace disponible est restreint pour les employés.

M. Maillé affirme que la campagne d'information lancée par les conseillères Chantal Crête et Odette Hébert, toutes deux opposées au projet dans sa forme actuelle, a probablement incité plusieurs citoyens à venir signer le registre.

Dans une missive qui a été envoyée aux résidents de la municipalité et à certains médias, les deux élues soutiennent que le projet est « trop ambitieux et dispendieux » pour les besoins des citoyens de Lac-Simon et recommandent notamment la tenue d'analyses plus approfondies avant d'aller de l'avant.

« Mesdames Hébert et Crête ont quand même fait un dépliant qui a été transmis à l'ensemble de la population permanente. Ça aurait été intéressant qu'on aille de l'avant tout de suite, mais il faudra qu'il y ait une réflexion au sein du conseil », a mentionné M. Maillé.

La conseillère Odette Hébert affirme être satisfaite du résultat et souligne que les éléments retrouvés dans la lettre d'opposition au projet ont tous été discutés lors de la consultation publique tenue en mai dernier.

« C'est possible que ce soit notre lettre qui ait fouetté la population, mais ce sont vraiment les citoyens qui se sont levés et je suis très fière d'eux. On a seulement envoyé de l'information aux gens. L'équipe du maire n'a pas voulu tenir compte de ce que la population leur disait en mai, aujourd'hui ils se ramassent avec ce résultat », a-t-elle commenté, lundi. PLUS >>>

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un vice de procédure !?

 
Depuis le séance ordinaire du 7 juillet, exist-il un vice de procédure avec le règlement d’emprunt numéro 490-2017 pour le nouveau Hôtel de Ville et Salle Communautaire ? Bonne question !

Un AVIS DE MOTION pour le règlement d’emprunt et une ADOPTION du Projet de Règlement d’emprunt le MÊME CONSEIL est contraire à l’article 445 du Code Municipal / 356 de la Loi sur les Cités et les Villes sous peine de nullité. On ne peut présenter un avis de motion et adopter le règlement au cours de la même séance !

Quand les deux conseillères Chantal Crêtes et Odette Hebert (les deux conseillères expulsées des plénières) ont soulevé dès l’adoption de l’ordre du jour de la séance en question le 7 juillet 2017 de la problématique que la municipalité de Lac-Simon avait un AVIS DE MOTION et une ADOPTION le même soir, que c'était contraire aux dispositions à l’article 445 du Code municipal / 356 de la Loi sur les Cités et les Villes, le maire Jacques Maillé a souris et a dit qu’on avait le droit.

La résolution était adoptée à la majorité par les 4 conseillers de l'équipe Maillé (POUR 4 - CONTRE 2 )

l’AVIS DE MOTION et le PROJET DE LOI pour un règlement d’emprunt peuvent être DÉPOSÉS lors de la même séance… mais À ÊTRE ADOPTÉS à une séance subséquente! Ils peuvent être DÉPOSÉS mais pas ADOPTÉS à la même séance. 

 PLAINTE

Vice de procédure dans l'adoption du règlement d'emprunt 490-2017  

Mardi, le 8 août 2017

Bureau du commissaire aux plaintes
Ministère des Affaires municipales
et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Aile Cook, 3e étage
Québec (Québec)  G1R 4J3

Objet:  Plainte pour Vice de procédure dans l'adoption du règlement d'emprunt 490-2017 de la municipalité de Lac-Simon : avis de motion et adoption du règlement d’emprunt au cours de la même séance ce qui est contraire à l’article 445 du code municipal//356 LCV

Les faits:

À la séance ordinaire du vendredi 7 juillet 2017, au point 1,4, le conseil de la municipalité de Lac-Simon a déposé un AVIS DE MOTION annonçant le règlement d'emprunt 490-2017 et au point 1,5, a voté à 4 contre 2 pour adopter la résolution # 160-07-2017 – ADOPTION du projet de règlement d’emprunt numéro 490-2017 pour la construction de l’hôtel de ville et d’une salle multifonctionnelle.

Cette façon de faire est contraire à l’article 445 du Code municipal/356 de la Loi sur les cités et les villes en ce sens que sous peine de nullité, on ne peut présenter un avis de motion et adopter le règlement au cours de la même séance (annexe 1).   Cette résolution est également contraire aux nouvelles dispositions de la loi 122 en lien avec les dispositions de ces articles, (annexe 2) qui expliquent très clairement que sous peine de nullité, l'adoption d'un règlement doit se faire à une séance subséquente du dépôt de l'avis de motion et du projet de règlement.  

Or, à Lac-Simon, lors de la séance du 7 juillet dernier, en votant la résolution 160-07-2017-Adoption du projet de règlement d’emprunt numéro 490-2017 pour la construction de l’hôtel de ville et d’une salle multifonctionnelle (annexe 3), le conseil a dûment adopté le règlement d’emprunt 490-2017 et ce, le même soir qu’il a déposé son avis de motion.

Un projet de règlement adopté devient règlement au même titre que le projet de Loi 122 est devenu la Loi 122 le jour qu’il a été adopté à majorité par les membres de l’Assemblée Nationale.  On peut d’ailleurs lire dans le libellé de la résolution 160-07-2017 pour l’adoption du projet de règlement d’emprunt 490-2017 « qu’un avis de motion du ‘’PRÉSENT RÈGLEMENT’’ a été dûment donné lors de la séance de conseil tenue le 7 juillet 2017 ».   C’est donc à majorité, le 7 juillet 2017, que le conseil de la municipalité de Lac-Simon a RÉSOLU et DÉCRÉTÉ l’OBJET (article 1); le MONTANT DE LA DÉPENSE (article 2); l’AUTORISATION D’EMPRUNT (article 3); la TAXATION (article 4); l’AFFECTATION (article 5); la RÉDUCTION DE L’EMPRUNT (article 6) et l’ENTRÉE EN VIGUEUR (article 7) du règlement d’emprunt numéro 490-2017 pour la construction d’un hôtel de ville et d’une salle multifonctionnelle.   

Les membres du Conseil n’auraient pas dû voter la résolution pour l’adoption du projet de règlement d’emprunt numéro 490-2017 (résolution 160-07-2017) à la séance du 7 juillet, date à laquelle l’avis de motion du même règlement a été donné.  Ils auraient dû donner l’avis de motion et déposer le projet de règlement en vue de l’adopter à une séance subséquente.  D’ailleurs, dès l’adoption de l’ordre du jour de la séance en question, la conseillère Chantal Crête avait soulevé la problématique d’avoir un AVIS DE MOTION pour le règlement d’emprunt et une ADOPTION de projet de règlement d’emprunt le même soir ce qui, selon elle, était contraire aux dispositions du Code municipal.   Le maire Jacques Maillé lui avait alors répondu qu’avec les nouvelles dispositions de la Loi 122, c’était maintenant permis d’avoir un avis de motion et une adoption le même soir.

Le mois suivant, au point 1.3 de l’ordre du jour de la séance ordinaire du 4 août 2017, se trouve une résolution pour l'adoption du règlement d'emprunt 490-2017 pour la construction d’un Hôtel de ville et d’une salle multifonctionnell.

Les conseillères Crête et Hébert se montreront préoccupées de retrouver de nouveau l’adoption du règlement d’emprunt 490-2017 à l’ordre du jour de la séance du 4 août alors qu’il avait été adopté, résolu et dûment décrété à la séance du conseil du 7 juillet.     Elles soulèveront la problématique d’un vice de procédure et rappelleront aux autres membres du Conseil qu’à la séance du 7 juillet dernier, compte tenu du dépôt de l’avis de motion, le projet de règlement d’emprunt 490-2017 aurait dû être déposé et non adopté ce qui aurait permis de l’adopter en toute conformité avec l’article 445 du CM à la séance du 4 août.  

En effet, selon l’article 445 du Code Municipal, en l’adoptant le même soir que l’avis de motion, le règlement d’emprunt 490-2017 adopté en juillet devenait passible de nullité et en votant sur celui de la séance ordinaire du 4 août, le Conseil s’apprêtait à adopter un règlement qu’il avait déjà adopté le 7 juillet dernier (un projet de règlement devenant un règlement aussitôt qu'il est adopté).  

Le maire a alors demandé le vote aux autres membres du Conseil pour savoir s’ils souhaitaient poursuivre avec l’adoption du règlement d’emprunt malgré les mises en garde des conseillères Crête et Hébert quant à la présence possible d’un vice de procédure.  Le conseiller Jean-François David est alors intervenu en soulevant à son tour le possible manquement à l’article 445 du CM et l’importance d’agir avec prudence.     Malgré ces mises en garde, le maire Jacques Maillé a procédé et a demandé le vote sur la résolution pour l’adoption du règlement d’emprunt 490-2017.  À 3 POUR, 3 CONTRE, le maire a choisi de trancher en se prévalant de son droit de vote ce qui fait, que le règlement 490-2017 a de nouveau été adopté à la séance du 4 août 2017.  

Par conséquent, le règlement d’emprunt 490-2017 a donc été adopté à majorité à la séance du 4 août 2017 alors que le même règlement avait déjà été adopté à la séance du 7 juillet 2017.  

Dans la municipalité de Lac-Simon, c’est la deuxième fois qu’un tel vice de procédure se produit (manquement à l’article 445 du CM) et les deux fois c’était sous la gouverne de Jacques Maillé.  

En octobre 2012, alors que Jacques Maillé était directeur général de la municipalité, l’avis de motion et l’adoption du plan d’urbanisme et tous les règlements qui l’accompagnent lors d’une révision quinquennale ont eu lieu au cours de la même séance.   J’avais moi-même déposé une plainte au MAMOT à cet effet à l’époque et aucun reproche n’avait été faite à la municipalité qui elle, continuait à dire que tout avait été fait selon les règles de l’art.  Il aura fallu une 2^e plainte à ce sujet à l’automne 2013 pour que soit confirmé le vice de procédure en question.   C’est Jacques Maillé lui-même, qui, une fois devenu maire aux élections de novembre 2013, a dû convaincre son Conseil d’aller en projet de loi privé pour empêcher que les règlements d’urbanisme ainsi adoptés puissent être invalidés pour non-conformité à l’article 445 du CM.     

Voici nos arguments:

• Dans le libellé de la résolution de 160-07-2017 pour l’adoption du projet de règlement d’emprunt 490-2017, il est bien mentionné qu’un avis de motion du ‘’PRÉSENT RÈGLEMENT’’ a été dûment donné lors de la séance de conseil tenue le 7 juillet 2017, soit le même soir que l’adoption de la résolution du projet de règlement d’emprunt. 
• En plus, on peut lire à la fin de la résolution en question :  ‘’il est proposé par le conseiller Michel Lavigne et RÉSOLU que le conseil de la municipalité de Lac-Simon DÉCRÈTE ce qui suit’’ et le ce qui suit en question et le libellé du règlement d’emprunt 490-2017.  D’ailleurs, on peut lire à l’article 7 du règlement la mention :  ‘’Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi’’   et qu’il a été ADOPTÉ à la majorité. 
• Il ne faut pas minimiser l'importance de cette procédure. L’avis de motion, qui décrit sommairement l'objet d'un règlement, a pour fonction d'informer publiquement les membres du conseil qu'ils auront à voter un projet de règlement et à aviser les citoyens  de l'adoption du dit règlement lors d'une séance subséquente du conseil municipal.  Hors en adoptant le projet de règlement le même soir que l'avis de motion, les citoyens ont perdu leur droit de représentation et d'influence sur les membres du conseil avant l'adoption du règlement.  
• Présentation préalable d'un projet de règlement ( art. 27,56,92,152,156et 174) La Loi prévoit que l'adoption de tout règlement doit désormais être précédée de la présentation d'un projet de règlement.  Ce dernier peut être présenté avant, après ou en même temps que l'avis de motion.  Le projet de règlement peut être modifié à la suite de sa présentation sans qu'il soit nécessaire de le présenter à nouveau.  Le règlement doit être adopté lors d'une séance distincte de celle(s) où  sont déposés l'avis de motion et le projet de règlement.
• Article 356 de la Loi 122: Tout règlement doit, sous peine de nullité, être précédé d'un avis de motion et   d'un projet de règlement déposés en séance du conseil et être adopté à une séance subséquente tenut à un jour oltérieur.   L'avis de motion et le projet de règlement peuvent être déposés lors d'une même séance ou lors de séances distinctes, mais le projet de règlement ne peut précéder l'avis de motion.
• Qu'est-ce qu'un projet de Loi ou projet de règlement ?  Un projet de loi ou projet de règlement est un texte législatif présenté à l'assemblée et en commission parlementaire  ou conseil municipal.  Une fois adopté par les députés ou les conseillers, le projet de loi ou projet de règlement devient une loi ou un règlement. Prenons comme exemple le projet de Loi 122,  il a été projet de Loi jusqu'à ce qu'il soit adopté et qu’il devienne alors la Loi 122. 

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Intimidation au registre !?

E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités 

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Ou viens 247 du registre !?

247 : nombre de signatures requises pour que le règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire (registre 2017).

932 : nombre de votes avec un taux de participation de 60,1 % (Élections 2013).

1550 : nombre d'électeurs inscrits sur la liste électoral (Élections 2013).

2361 : nombre de personnes habiles à voter (registre 2017).

Ou viens 247 du registre !?

L'Equation en question est la suivante: 13 + 10% X (PHV - 25) = SR

Donc: 13 + 10% X (2361 - 25) = 247

PHV = nombre de personnes habiles à voter

SR = nombre de signatures requis

Quant au calcul visant à déterminer le nombre de signatures requises pour que le règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire, comme vous l’avez identifié, le calcul est prévu à l’article 553 de la Loi sur les élections et les référendums de la municipalité (RLRQ, c. E-2.2) (LERM). Comme le prévoit cet article, le calcul se fait en fonction du nombre de personnes habiles à voter, lesquelles sont celles qui ont le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité.

De plus, l’article 546 LERM prévoit que le greffier ou secrétaire-trésorier peut dresser la liste des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites à la liste référendaire en se servant de toute liste référendaire ou électorale, de tout rôle d’évaluation foncière, de valeur locative ou de perception ou de tout autre document qu’il juge utile.

Aussi, en vertu du troisième alinéa de l’article 553 LERM il est également possible d’établir le nombre de personnes habiles à voter en calculant la somme des unités de logement, des immeubles non résidentiels et des établissements d’entreprise situés sur le territoire de la municipalité.

Enfin, en vertu des articles 514 (1°) a) et 518 LERM, le nombre de personnes habile à voter de la municipalité se détermine en fonction de la date de référence qui est, en l’espèce, la date de l’adoption du règlement.