Québec
QUÉBEC, le 26 mars 2021 /CNW Telbec/ - La ministre du Tourisme, Mme Caroline Proulx, se réjouit de l'adoption du projet de loi 67, dont certaines dispositions permettront aux municipalités de mieux encadrer l'hébergement collaboratif dans les établissements de résidence principale tout en rendant la pratique plus accessible pour les citoyens.
À partir du 25 mars 2023, les dispositions adoptées dans le cadre du projet de loi 67 permettront notamment aux Québécois de faire la location à court terme de leur résidence principale sur l'ensemble du territoire sans qu'un règlement municipal puisse en interdire l'exploitation. Les municipalités pourront toutefois, sous réserve d'un processus référendaire adapté, interdire ou limiter l'offre d'hébergement touristique dans une résidence principale dans certaines zones de leur territoire.
Les dispositions existantes d'un règlement de zonage pour la résidence principale demeurent en vigueur pendant cette mesure transitoire. Ainsi, durant cette période, une municipalité peut réadopter sans modification une disposition de sa réglementation municipale.
La loi prévoit également l'instauration d'un mécanisme qui, sous la responsabilité du ministère du Tourisme, permettra d'entraîner la suspension ou le retrait d'une attestation d'établissement de résidence principale en cas d'infractions répétées à la tranquillité publique. Les modalités pouvant mener à ces sanctions seront précisées ultérieurement par règlement du gouvernement.
Ensuite, afin de réduire les délais de traitement pour l'obtention d'une attestation de résidence principale, la municipalité n'aura plus à informer, dans un délai de 45 jours, le ministère du Tourisme si l'usage projeté n'est pas conforme à la réglementation municipale. Les citoyens devront dorénavant valider directement auprès de leur municipalité si l'hébergement collaboratif dans leur résidence principale est conforme au règlement de zonage. Les villes continueront ainsi d'être informées de toute demande d'attestation de classification sur leur territoire, permettant de dresser un portrait de l'offre d'hébergement touristique et d'appliquer plus facilement les règlements municipaux.
Finalement, soulignons que les propriétaires d'établissements de résidence principale seront dorénavant exemptés des taxes d'affaires et non résidentielles.
Citation :
« Notre gouvernement a entendu les Québécois qui souhaitent faire la location de leur résidence principale, tout comme les municipalités et les citoyens qui désirent maintenir la quiétude des milieux de vie. Ces nouveaux outils permettront un meilleur encadrement de la location d'une résidence principale, tout en donnant la possibilité à des citoyens de générer des revenus supplémentaires grâce à l'hébergement collaboratif. En confiant un pouvoir additionnel aux villes pour mieux régir cette pratique, nous leur permettons d'agir de façon ciblée et concrète. Il s'agit d'un juste équilibre entre le droit privé des Québécois qui souhaitent offrir de l'hébergement collaboratif dans leur résidence principale, dans le respect des lois et du bon voisinage, et la responsabilité des municipalités de favoriser un environnement libre de nuisances à leurs concitoyens. De plus, mentionnons que ces derniers pourront maintenant bénéficier d'un traitement fiscal équitable. L'hébergement collaboratif est une pratique bien implantée, et notre rôle est de l'encadrer, au bénéfice de tous. Je désire féliciter ma collègue Andrée Laforest pour le travail exceptionnel ayant mené à l'adoption du projet de loi 67. »
Caroline Proulx, ministre du Tourisme
Faits saillants :
- À partir du 25 mars 2023, aucune disposition d'un règlement municipal adopté en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1) ne pourra avoir pour effet d'interdire l'exploitation d'un établissement d'hébergement où est offert, au moyen d'une seule réservation, de l'hébergement dans la résidence principale de la personne physique qui l'exploite à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois.
- Néanmoins, une municipalité pourrait, à certaines conditions, imposer une restriction à l'exploitation de ce type d'établissement dans certaines zones.
- Une telle restriction devrait être introduite dans un règlement de zonage ou dans un règlement sur les usages conditionnels, et le règlement modificatif serait adopté conformément à une procédure adaptée.
- Cette procédure adaptée prévoit qu'une telle restriction serait soumise à une approbation référendaire.
- Pour qu'un scrutin référendaire ait lieu, le nombre de demandes requis à l'étape de la procédure d'enregistrement des personnes habiles à voter dans la zone visée par le règlement sera réduit de moitié. Si ce nombre est atteint, le règlement doit faire l'objet d'un scrutin référendaire.
- Rappelons que le nouveau Règlement sur les établissements d'hébergement touristique (RLRQ, chapitre E-14.2, r. 1), entré en vigueur le 1er mai 2020, a instauré une nouvelle catégorie d'établissements d'hébergement touristique, appelée « établissements de résidence principale ». La résidence principale correspond à la résidence où le citoyen demeure de façon habituelle en y centralisant ses activités familiales et sociales, notamment lorsqu'elle n'est pas utilisée à titre d'établissement d'hébergement touristique.
- Le Règlement sur les établissements d'hébergement touristique rend obligatoire pour les personnes physiques (propriétaires ou locataires) qui souhaitent offrir en location leur résidence principale la détention d'une attestation de classification sous la forme d'un avis écrit et d'un numéro d'établissement.
- Ce règlement vise notamment à assurer une plus grande équité fiscale et réglementaire entre les acteurs de l'économie collaborative et ceux de l'économie traditionnelle, tout en permettant aux Québécois qui le souhaitent de bénéficier, en toute conformité avec la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (RLRQ, chapitre E-14.2), de revenus tirés de l'hébergement collaboratif. Il permet également d'assurer une meilleure protection du parc immobilier résidentiel.
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