Les Claims Minière: En tant que propriétaire vous avez le droit de refuser l’accès à votre terrain

En tant que propriétaire d’un terrain donné qui a été ‘claimé’ vous avez le droit de refuser l’accès à votre terrain.   C’est votre seul droit!

   
mis-a-jour 5 novembre 2018:  Les Claims Minière : En tant que propriétaire d’un terrain donné qui a été ‘claimé’ vous avez le droit de refuser l’accès à votre terrain‼️

Il y a deux compagnies dont les revendications sont actives un peu à l'ouest de la baie Pilon / nord de la baie de l'Ours, au lac Barrière.

9228-6602 Inc (Chan Tho Lam) est propriétaire de plusieurs claims. La société s'appelle Resources Terres Rares. Une autre revendication appartient à un certain Antoine Fournier (Orocan Resources Corp). Le graphite intéresse les deux entreprises.

Il existe également plusieurs claims à l’ouest du lac Viceroy, appartenant à Durango Resources et à Saint-Jean Carbon. Durango et Saint-Jean Carbon ont également de multiples revendications à l'est (mais très près de) de Montpellier.

Le projet La Loutre (également intéressé par le graphite) prets de lac Doré est situé à Lac-des-Plages.

Cela se passe maintenant dans la municipalité de Lac-Simon! Dis non! Protégez votre propriété. Protégez notre lac(s). Ensemble

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Au Québec, en tant que propriétaire,

• vous détenez la surface de votre terrain
• l’État détient le sous-sol

N’importe QUI (québécois, canadiens, étrangers)  et SANS PERMISSION au préalable, peut acheter un CLAIM (TITRE D’EXPLOITATION) de votre sous-sol pour la somme de 53$.

Souvent, les citoyens apprennent que leur terrain est ‘claimé’  au moment où une compagnie vient leur demander si elle peut entreprendre des travaux dans leur cour.

LE CLAIM, seul titre d’exploration minière valable au Québec il confère à son titulaire le droit EXCLUSIF de rechercher toutes les  substances minérales du domaine de l’État. 

Au Québec, la gestion des titres miniers est informatisée et facilement accessible à partir d’Internet. Le site Web GESTIM offre, grâce à une application géomatique, un accès instantané aux données actualisées du Registre des droits miniers, réels et immobiliers du Québec. 

Pour connaître les titres miniers actifs sur le territoire de Lac-Simon, il faut consulter le Feuillet 31G14:

Les claims actifs dans PAPINEAU en 2012  

Les articles 65 et 235 de la Loi sur les mines du Québec prévoient que toute compagnie minière, prospecteur ou autre doit obtenir  VOTRE consentement pour accéder à  votre propriété ou y effectuer des travaux d’exploration minière.

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/M-13.1


65. Le titulaire de claim a droit d’accès au terrain qui en fait l’objet et peut y faire tout travail d’exploration.

Toutefois, sur les terres concédées, aliénées ou louées par l’État à des fins autres que minières ou sur celles qui font l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, il ne peut exercer ces droits que suivant l’article 235.

Il doit, sur les terres concédées, aliénées ou louées par l’État à des fins autres que minières ou sur celles qui font l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, aviser le propriétaire, le locataire, le titulaire de bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface et la municipalité locale, de l’obtention de son claim dans les 60 jours suivant son inscription et selon les modalités déterminées par règlement.

Lorsque le claim se trouve sur le territoire d’une municipalité locale, il doit également informer cette dernière et le propriétaire du terrain des travaux qui seront exécutés au moins 30 jours avant le début de ces travaux.

1987, c. 64, a. 65; 1999, c. 40, a. 178; 2013, c. 32, a. 31.

235. Sur les terres concédées, aliénées ou louées par l’État à des fins autres que minières ou sur celles qui font l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, le titulaire de droit minier ou le propriétaire de substances minérales doit obtenir l’autorisation écrite au moins 30 jours avant d’y accéder ou peut acquérir de gré à gré tout droit réel ou bien nécessaire à l’accès au terrain ou à l’exécution de ses travaux d’exploration ou d’exploitation.

À défaut d’entente à cette fin, le titulaire de droit minier ou le propriétaire de substances minérales peut, pour l’exécution de ses travaux d’exploitation, acquérir le bien visé au premier alinéa par expropriation.

Ne peuvent faire l’objet d’une expropriation les cimetières au sens de la Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1), ceux qui sont établis conformément à la Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C-17) et les cimetières autochtones.

Lorsque le titulaire de droit minier entend acquérir un immeuble résidentiel, ou un immeuble utilisé à des fins d’agriculture et situé sur une terre agricole au sens de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1), il doit débourser les honoraires des services professionnels nécessaires à la négociation de cette entente jusqu’à un montant maximal représentant 10% de la valeur de l’immeuble au rôle d’évaluation foncière.

En aucun cas, un immeuble résidentiel ne peut être déplacé ou démoli avant la délivrance d’un bail minier.

1987, c. 64, a. 235; 1999, c. 40, a. 178; 1998, c. 24, a. 106; 2013, c. 32, a. 95.

Pour ces raisons, en tant que propriétaire d’un terrain donné qui a été ‘claimé’ vous avez le droit de refuser l’accès à votre terrain.   C’est votre seul droit.

Voir modèle de lettre de refus d’accèss