Plan Urbanisme: Potentielle Contestation Judiciaire en Vue

Potentielle contestation judiciaire en vue au Lac-Simon
François Robert
le 03 octobre 2013
Le Petite Nation

Le Conseil municipal de Lac-Simon à son assemblée du 3 octobre a finalement adopté à quatre contre deux le second projet de règlement modifiant le zonage dans les zones 27-P et 32-M.

Les deux conseillers sortants qui se représentent lors de l’élection de novembre sous la bannière de l’équipe Maillé, Louise Houle Richard et Gilles Robillard, sont ceux qui ont voté contre.

Rappelons que ce second projet de règlement ramène à un maximum d’une unité pouvant être construite par lot au lieu de quatre dans la zone 27-P située sur la Presqu’île près de l’hôtel de ville. Un projet de construction de condos dans cette zone est contesté par une partie de la population locale. L’agent immobilier Luc Poupart qui pilote la vente du terrain où la construction de condos avait été planifiée mène activement campagne contre ce règlement et il est encore intervenu à la période de questions à ce sujet. Il a tenu à faire remarquer que suite à la consultation publique du 28 septembre, aucune modification n’avait été apportée au second projet de règlement.

Diverses allégations de vice de procédure ont entourées les différentes phases de cette saga. Une entorse à la procédure habituelle est particulièrement susceptible de provoquer une contestation judiciaire. «L'article 445 du code municipal mentionne que tout règlement doit être précédé dans la séance avant celle où il est adopté, d’un avis de motion, a précisé le nouveau directeur général de la municipalité, Benoit Hébert. Dans la situation actuelle, nous avons constaté et ça l’a été constaté aussi par le MAMROT, que l’avis de motion a été donné la même journée que la séance où a été adopté le règlement. Par contre, seul un tribunal pourrait invalider le règlement. Donc notre règlement est en vigueur conformément à la loi et la seule façon que ce règlement-là pourrait être invalidé c’est par un tribunal suite à une contestation. Le juge devrait déterminer si le fait que l’avis de motion a été présenté le même jour que l’adoption du règlement porte préjudice.»

Rappelons également que c'est le même Jacques Maillé candidat à la mairie du village en novembre qui était directeur général de Lac-Simon au moment où la procédure standard avec publication d'un avis de motion à la séance précédente n'a pas été respectée.

Des citoyens nous ont mentionné songer à porter l’affaire devant les tribunaux.

Un texte plus complet et des extraits vidéo suivront. PLUS >>>

Le Conseil Municipal Franchit une autre étape

Jessy Laflamme

le 03 octobre 2013

Le Droit

Les élus de Lac-Simon vont de l'avant avec le règlement U-12 visant, entre autres, à ramener le nombre de logements à un dans la zone 27-P a Lac-Simon. La majorité d'entre eux ont d'ailleurs adopté un second projet de règlement, hier, lors de la deniere séance du conseil avant les élections municipales. (...)

De plus, les contribuables avaient mentionné que le plan d'urbanisme était invalide puisque l'avis de motion et l'adoption ont été donnés et votés lors de la meme recontre alors que le code municipal prévoit que l'avis de motion doit ètre donnè la séance précédente l'adoption du plan urbanisme. (...)

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Rappelons également que c'est le même directeur général de la municipalité, Benoit Hébert, qui a dit, le 4 septembre 2013, dans l'article "Luc Poupart veut faire taire les rumeurs" Le Droit:  

«Le plan d'urbanisme a été adopté, en respectant le processus, avec la possibilité de construire quatre unités dans la zone P-27.»

Rappelons également que Jacques Maillé, qui a démissionné au printemps dernier pour se présenter à la mairie a souligne toutefois, le 23 août 2013, dans l'article "Projet de condos mal vu à Lac-Simon" Le Droit: 

...que tout a été fait dans l'ordre. «Je n'ai jamais participé à la rédaction de ça puisque c'était le comité consultatif d'urbanisme (CCU) était responsable de ce dossier. De plus, nous avons envoyé les documents à la MRC Papineau pour obtenir un certificat de conformité, et dans ces papiers, c'était mentionné quatre logements.»

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Rappelons également que c'est le même directeur général de la municipalité, Benoit Hébert, qui a dit, lors de la consultation publique samedi le 28 septembre 2013:

"Je veux juste préciser que tout le processus a été révisé par les affaires municipales et le processus a été fait dans les règles de l’art. L’information a été donnée par le directeur général."

"NON, Écoutez madame, je viens de vous dire que j’ai contacté le directeur des affaires municipales puis il nous a informé que tout le processus avait été respecté"

mais finallement, la verite!

Jean Perreaut, directeur des services d’aménagement de la MRC Papineau, lors de la consultation publique samedi le 28 septembre 2013: 

"Bien, tout ce que je peux vous dire c’est que les AVIS DE MOTION devraient être donnés à une séance de conseil qui précède l’adoption d’un règlement."

"Écoutez, je ne voudrais pas être à la place du directeur général. Il y a des procédures à suivre en vertu de la loi. Pour un règlement d’urbanisme, c’est important de les respecter" 

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Code Municipal du Québec 
article 445: Tout règlement, sous peine de nullité absolue, doit être précédé d'un avis de motion donné séance tenante, et il ne peut être lu et adopté qu'à une séance subséquente, tenue à un jour ultérieur. (...)


Loi sur les cités et villes de Québec 

article 11: Nulle action, défense ou exception, fondée sur l'omission de formalités, même impératives, dans un acte du conseil ou d'un fonctionnaire ou employé de la municipalité, n'est recevable, à moins que l'omission n'ait causé un préjudice réel, ou à moins qu'il ne s'agisse d'une formalité dont l'inobservation entraîne, d'après les dispositions de la loi, la nullité de l'acte où elle a été omise.

 article 397: Tout intéressé peut, par requête présentée suivant les règles applicables à la procédure ordinaire prévues au Code de procédure civile (chapitre C-25), demander et obtenir pour cause d'illégalité la cassation de tout règlement ou de toute partie d'un règlement du conseil, avec dépens contre la municipalité.