Hébergement touristique : Québec rendra les plateformes redevables
9 mai 2023
Avec les nouvelles règles, la ministre du Tourisme, Caroline Proulx, s'attend à une « grande conformité ». Les plateformes fautives pourraient devoir payer de 10 000 $ à 100 000 $; pour les locateurs, la facture pourrait varier de 5000 $ à 50 000 $.
Oubliez les certificats d’enregistrement 123456 : le projet de loi 25, déposé mardi après-midi à l’Assemblée nationale du Québec, interdira la diffusion sur toute plateforme de location touristique d’une offre qui ne contient pas le numéro d’enregistrement ni la date d’expiration du certificat d’enregistrement de l’établissement d’hébergement touristique concerné.
Ce projet de loi est déposé dans la foulée d’un incendie tragique survenu en mars dans le Vieux-Montréal.
La ministre du Tourisme du Québec, Caroline Proulx, s'était engagée à modifier le cadre législatif pour mieux encadrer la location de logements à court terme.
Outre l'affichage d'une annonce non conforme, qui sera prochainement interdit, le projet de loi bloquera la conclusion d'un contrat de location si l'établissement d'hébergement visé ne respecte pas les normes en vigueur.
Québec coupe également l'herbe sous le pied aux locateurs qui utilisaient un faux numéro d'enregistrement pour conserver leurs annonces sur des plateformes, après un premier resserrement annoncé par le gouvernement. Désormais, Airbnb et consorts auront le mandat de valider ces numéros.
Il faudra également que les plateformes désignent un résident du Québec comme représentant auprès de l'État.
En cas de non-respect des dispositions réglementaires, les plateformes s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $.
Les locateurs fautifs, eux, pourraient hériter d'une facture allant de 5000 $ à 50 000 $.
Premières restrictions en mars
À la suite de l'incendie dans le Vieux-Montréal, plus tôt ce printemps, la ministre Proulx avait déjà mis la pression sur les plateformes de location, notamment en exigeant l'obtention d'un numéro d'enregistrement, et donc une certification gouvernementale.
Selon un recensement effectué par le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), près de 30 000 annonces étaient affichées uniquement sur Airbnb, en février; 79 % des logements n'étaient pas certifiés.
Près de la moitié de ces annonces étaient situées à Montréal. Cette abondance de logements retirés du marché locatif à long terme était considérée comme l'un des facteurs contribuant à la crise du logement dans la métropole.
Un autre décompte, cette fois fourni par Inside Airbnb et daté du 15 avril, indiquait qu'à Montréal on pouvait trouver 3764 logements disponibles pour des locations à court terme, soit moins de 31 jours.
Tous disposaient d'un numéro d'enregistrement, selon Airbnb, mais un examen plus poussé avait révélé qu'au moins 2678 de ces logements se trouvaient dans une catégorie où deux annonces ou plus possédaient le même numéro gouvernemental, ce qui était potentiellement illégal.
En fonction de ces données, moins du tiers des annonces montréalaises respecteraient donc les normes; en vertu du nouveau projet de loi, toutes les autres devraient être retirées par Airbnb.
Une conformité plus grande, prévoit la ministre
Caroline Proulx a indiqué en conférence de presse, mardi après-midi, qu'avec le premier coup de barre donné en mars et l'annonce de l'embauche d'employés supplémentaires dans le cadre du plus récent budget, les inspecteurs de Revenu Québec auront désormais les moyens nécessaires pour s'assurer de la conformité des annonces publiées en ligne.
Avec les nouvelles normes, avec les villes et les arrondissements, je crois qu'il y aura une grande conformité, a-t-elle déclaré.
Ainsi, une plateforme fautive s'expose à des amendes, a fait savoir Mme Proulx.
D'ici à la mise en place d'un processus d'émission de certificats de conformité, certificats qui seront publiés par le ministère du Tourisme à partir du 1er septembre, les personnes souhaitant louer un logement pour de l'hébergement de courte durée devront franchir une série d'étapes et s'assurer de posséder tous les documents exigés par le gouvernement.
Il faudra ainsi contacter sa municipalité ou son arrondissement pour vérifier si ce type d'hébergement est permis à l'endroit souhaité; ensuite, il faudra s'enregistrer auprès de la Corporation de l'industrie touristique du Québec pour obtenir un numéro gouvernemental; enfin, disposer d'une assurance responsabilité évaluée à deux millions de dollars et obtenir, si nécessaire, l'autorisation du syndicat de copropriété ou du propriétaire de l'immeuble de logements.
La plateforme où sera affichée l'annonce doit alors veiller à ce que tout soit conforme avant de donner le feu vert au locateur.
Réactions
À l'Assemblée nationale, Québec solidaire n'a pas tardé à réagir à cette annonce.
Il était temps! Québec solidaire demande depuis 2017 une véritable responsabilisation d’Airbnb face aux annonces illégales sur ses plateformes, a ainsi déclaré Etienne Grandmont, responsable du parti en matière de tourisme, par voie de communiqué.
En pleine crise du logement, c’était tout simplement inacceptable de laisser Airbnb accaparer des milliers de logements illégalement, il était urgent que la CAQ serre la vis à l’entreprise multinationale. C’est dommage que ça ait pris la tragédie du Vieux-Montréal pour que le gouvernement accélère le pas.
Chez Airbnb, on s'en tient à une déclaration d'usage : Nous examinons les changements [réglementaires] proposés et nous aurons davantage de choses à dire à la suite de cet examen, a fait savoir Nathan Rothman, responsable des politiques pour le Canada.
Ce projet de loi est déposé dans la foulée d’un incendie tragique survenu en mars dans le Vieux-Montréal.
La ministre du Tourisme du Québec, Caroline Proulx, s'était engagée à modifier le cadre législatif pour mieux encadrer la location de logements à court terme.
Outre l'affichage d'une annonce non conforme, qui sera prochainement interdit, le projet de loi bloquera la conclusion d'un contrat de location si l'établissement d'hébergement visé ne respecte pas les normes en vigueur.
Québec coupe également l'herbe sous le pied aux locateurs qui utilisaient un faux numéro d'enregistrement pour conserver leurs annonces sur des plateformes, après un premier resserrement annoncé par le gouvernement. Désormais, Airbnb et consorts auront le mandat de valider ces numéros.
Il faudra également que les plateformes désignent un résident du Québec comme représentant auprès de l'État.
En cas de non-respect des dispositions réglementaires, les plateformes s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $.
Les locateurs fautifs, eux, pourraient hériter d'une facture allant de 5000 $ à 50 000 $.
Premières restrictions en mars
À la suite de l'incendie dans le Vieux-Montréal, plus tôt ce printemps, la ministre Proulx avait déjà mis la pression sur les plateformes de location, notamment en exigeant l'obtention d'un numéro d'enregistrement, et donc une certification gouvernementale.
Selon un recensement effectué par le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), près de 30 000 annonces étaient affichées uniquement sur Airbnb, en février; 79 % des logements n'étaient pas certifiés.
Près de la moitié de ces annonces étaient situées à Montréal. Cette abondance de logements retirés du marché locatif à long terme était considérée comme l'un des facteurs contribuant à la crise du logement dans la métropole.
Un autre décompte, cette fois fourni par Inside Airbnb et daté du 15 avril, indiquait qu'à Montréal on pouvait trouver 3764 logements disponibles pour des locations à court terme, soit moins de 31 jours.
Tous disposaient d'un numéro d'enregistrement, selon Airbnb, mais un examen plus poussé avait révélé qu'au moins 2678 de ces logements se trouvaient dans une catégorie où deux annonces ou plus possédaient le même numéro gouvernemental, ce qui était potentiellement illégal.
En fonction de ces données, moins du tiers des annonces montréalaises respecteraient donc les normes; en vertu du nouveau projet de loi, toutes les autres devraient être retirées par Airbnb.
Une conformité plus grande, prévoit la ministre
Caroline Proulx a indiqué en conférence de presse, mardi après-midi, qu'avec le premier coup de barre donné en mars et l'annonce de l'embauche d'employés supplémentaires dans le cadre du plus récent budget, les inspecteurs de Revenu Québec auront désormais les moyens nécessaires pour s'assurer de la conformité des annonces publiées en ligne.
Avec les nouvelles normes, avec les villes et les arrondissements, je crois qu'il y aura une grande conformité, a-t-elle déclaré.
Ainsi, une plateforme fautive s'expose à des amendes, a fait savoir Mme Proulx.
D'ici à la mise en place d'un processus d'émission de certificats de conformité, certificats qui seront publiés par le ministère du Tourisme à partir du 1er septembre, les personnes souhaitant louer un logement pour de l'hébergement de courte durée devront franchir une série d'étapes et s'assurer de posséder tous les documents exigés par le gouvernement.
Il faudra ainsi contacter sa municipalité ou son arrondissement pour vérifier si ce type d'hébergement est permis à l'endroit souhaité; ensuite, il faudra s'enregistrer auprès de la Corporation de l'industrie touristique du Québec pour obtenir un numéro gouvernemental; enfin, disposer d'une assurance responsabilité évaluée à deux millions de dollars et obtenir, si nécessaire, l'autorisation du syndicat de copropriété ou du propriétaire de l'immeuble de logements.
La plateforme où sera affichée l'annonce doit alors veiller à ce que tout soit conforme avant de donner le feu vert au locateur.
Réactions
À l'Assemblée nationale, Québec solidaire n'a pas tardé à réagir à cette annonce.
Il était temps! Québec solidaire demande depuis 2017 une véritable responsabilisation d’Airbnb face aux annonces illégales sur ses plateformes, a ainsi déclaré Etienne Grandmont, responsable du parti en matière de tourisme, par voie de communiqué.
En pleine crise du logement, c’était tout simplement inacceptable de laisser Airbnb accaparer des milliers de logements illégalement, il était urgent que la CAQ serre la vis à l’entreprise multinationale. C’est dommage que ça ait pris la tragédie du Vieux-Montréal pour que le gouvernement accélère le pas.
Chez Airbnb, on s'en tient à une déclaration d'usage : Nous examinons les changements [réglementaires] proposés et nous aurons davantage de choses à dire à la suite de cet examen, a fait savoir Nathan Rothman, responsable des politiques pour le Canada.
9 mai 2023
Le Devoir
Le Devoir
Deux mois après l’incendie qui a enlevé sept vies dans un immeuble montréalais abritant plusieurs appartements de location à court terme, Québec intervient. Dans un projet de loi, le gouvernement caquiste oblige les plateformes numériques comme Airbnb à s’assurer de la légalité des logements annoncés, en plus de les exposer à des amendes importantes.
La ministre du Tourisme, Caroline Proulx, a présenté mardi le projet de loi 25 « visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal ». Il prévoit obliger tout établissement de location à court terme à se doter d’un « certificat d’enregistrement » indiquant notamment l’adresse et le nombre de logements qu’il abrite, et à l’afficher publiquement. Cette pièce aurait pour effet de garantir la légalité du logement.
S’il est adopté tel quel, le projet de loi obligera les plateformes numériques d’hébergement à attester de la légalité de leurs logements. Celles-ci devront aussi dresser des portraits clairs de leur parc locatif, lesquels seront révisés par le gouvernement. « On a dit qu’on rendait les plateformes imputables. Ça va être [leur] job de vérifier tout ça », a expliqué Mme Proulx mardi, au moment de rendre public son projet de loi.
Le texte de loi déposé mardi prévoit que les contrevenants paient des amendes de 5000 $ à 50 000 $ par annonce illégale dans le cas d’une personne physique, et de 10 000 $ à 100 000 $ par annonce dans le cas d’une personne morale. Il vient essentiellement renforcer des dispositions de la Loi sur l’hébergement touristique, qui, malgré des modifications apportées en 2021, a donné peu de résultats.
La ministre du Tourisme, Caroline Proulx, a présenté mardi le projet de loi 25 « visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal ». Il prévoit obliger tout établissement de location à court terme à se doter d’un « certificat d’enregistrement » indiquant notamment l’adresse et le nombre de logements qu’il abrite, et à l’afficher publiquement. Cette pièce aurait pour effet de garantir la légalité du logement.
S’il est adopté tel quel, le projet de loi obligera les plateformes numériques d’hébergement à attester de la légalité de leurs logements. Celles-ci devront aussi dresser des portraits clairs de leur parc locatif, lesquels seront révisés par le gouvernement. « On a dit qu’on rendait les plateformes imputables. Ça va être [leur] job de vérifier tout ça », a expliqué Mme Proulx mardi, au moment de rendre public son projet de loi.
Le texte de loi déposé mardi prévoit que les contrevenants paient des amendes de 5000 $ à 50 000 $ par annonce illégale dans le cas d’une personne physique, et de 10 000 $ à 100 000 $ par annonce dans le cas d’une personne morale. Il vient essentiellement renforcer des dispositions de la Loi sur l’hébergement touristique, qui, malgré des modifications apportées en 2021, a donné peu de résultats.
« J’avais espoir que les plateformes d’hébergement touristique seraient des bons citoyens corporatifs, a laissé tomber la ministre Proulx en conférence de presse, mardi. J’ai vraiment cru […] qu’ils respecteraient les lois du Québec. »
Or, selon les statistiques récoltées par Québec, seules 30 % des annonces publiées sur Internet respectaient l’obligation de se doter d’un numéro d’enregistrement et de l’afficher publiquement. « Je me suis trompée, malheureusement », a reconnu Mme Proulx.
Incendie dans le Vieux
En mars, un incendie déclenché dans un immeuble du Vieux-Montréal qui comptait plusieurs appartements d’hébergement touristique illégaux a causé la mort de sept personnes, ce qui a amené le Bureau du coroner à lancer une enquête publique. Dans la foulée de ce drame, la ministre Proulx avait confirmé ses intentions de réviser la Loi sur l’hébergement touristique.
L’élue de la Coalition avenir Québec avait aussi demandé à rencontrer en personne les dirigeants d’Airbnb, plateforme en ligne qui affiche plusieurs dizaines de milliers d’espaces de location à court terme au Québec. L’entreprise américaine avait ensuite accepté de retirer de son site l’ensemble des appartements n’affichant aucun numéro d’enregistrement.
Une enquête du Devoir avait cependant révélé qu’il est très aisé de mettre en ligne une annonce portant un numéro d’enregistrement fictif, « 123456 », par exemple. L’objectif des certificats, qui seront compilés dans un registre — advenant une adoption du projet de loi —, est de mettre fin à cette pratique illégale.
Pourquoi si tôt ?
En présentant un nouveau projet de loi seulement un an et demi après avoir modifié le cadre législatif, Mme Proulx fait-elle un aveu d’échec ? Non, a rétorqué la principale intéressée mardi. « Le modèle évolue extrêmement rapidement, a-t-elle dit. Je veux dire, la façon dont les gens contournent les règles… Les stratagèmes sur le Web ne cessent de se complexifier. »
La ministre du Tourisme estime ne pas avoir le choix de changer « les règles du jeu ». « Je pense qu’on va voir une réduction significative de l’hébergement touristique illégal », a-t-elle soutenu. Une affirmation contestée mardi dans une série de gazouillis par le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec.
« Des mesures nettement insuffisantes, et dont l’application reste très incertaine. Un projet de loi visiblement écrit à la hâte, présentant de nombreuses incohérences », a écrit l’organisme sur Twitter. « Dans sa forme actuelle, ce projet de loi n’aura probablement que très peu d’impact pour restreindre les dommages d’une industrie qui ronge le parc locatif et aggrave la crise du logement. »
Or, selon les statistiques récoltées par Québec, seules 30 % des annonces publiées sur Internet respectaient l’obligation de se doter d’un numéro d’enregistrement et de l’afficher publiquement. « Je me suis trompée, malheureusement », a reconnu Mme Proulx.
Incendie dans le Vieux
En mars, un incendie déclenché dans un immeuble du Vieux-Montréal qui comptait plusieurs appartements d’hébergement touristique illégaux a causé la mort de sept personnes, ce qui a amené le Bureau du coroner à lancer une enquête publique. Dans la foulée de ce drame, la ministre Proulx avait confirmé ses intentions de réviser la Loi sur l’hébergement touristique.
L’élue de la Coalition avenir Québec avait aussi demandé à rencontrer en personne les dirigeants d’Airbnb, plateforme en ligne qui affiche plusieurs dizaines de milliers d’espaces de location à court terme au Québec. L’entreprise américaine avait ensuite accepté de retirer de son site l’ensemble des appartements n’affichant aucun numéro d’enregistrement.
Une enquête du Devoir avait cependant révélé qu’il est très aisé de mettre en ligne une annonce portant un numéro d’enregistrement fictif, « 123456 », par exemple. L’objectif des certificats, qui seront compilés dans un registre — advenant une adoption du projet de loi —, est de mettre fin à cette pratique illégale.
Pourquoi si tôt ?
En présentant un nouveau projet de loi seulement un an et demi après avoir modifié le cadre législatif, Mme Proulx fait-elle un aveu d’échec ? Non, a rétorqué la principale intéressée mardi. « Le modèle évolue extrêmement rapidement, a-t-elle dit. Je veux dire, la façon dont les gens contournent les règles… Les stratagèmes sur le Web ne cessent de se complexifier. »
La ministre du Tourisme estime ne pas avoir le choix de changer « les règles du jeu ». « Je pense qu’on va voir une réduction significative de l’hébergement touristique illégal », a-t-elle soutenu. Une affirmation contestée mardi dans une série de gazouillis par le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec.
« Des mesures nettement insuffisantes, et dont l’application reste très incertaine. Un projet de loi visiblement écrit à la hâte, présentant de nombreuses incohérences », a écrit l’organisme sur Twitter. « Dans sa forme actuelle, ce projet de loi n’aura probablement que très peu d’impact pour restreindre les dommages d’une industrie qui ronge le parc locatif et aggrave la crise du logement. »
Lutte contre l’hébergement touristique illégal: Jusqu’à 100 000 $ d’amende par annonce illégale
Charles Lecavalier
Charles Lecavalier
9 mai 2023
Moins d’un an après l’entrée en vigueur d’une loi largement bafouée, le gouvernement Legault sort les dents et dépose une nouvelle pièce législative pour serrer la vis à Airbnb et aux autres plateformes transactionnelles. Jusqu’ici, seulement 30 % des annonces de logement respectaient la loi.
CE QU’IL FAUT SAVOIR
- Le gouvernement Legault a rendu obligatoire le fait d’enregistrer son logement pour le louer à court terme avec une loi entrée en vigueur en septembre 2022.
- Les plateformes comme Airbnb n’avaient pas l’obligation de s’assurer que les logements affichés sur leur site respectaient la loi, et 70 % des annonces étaient illégales.
- Avec un nouveau projet de loi, Québec imposera des amendes qui peuvent atteindre 100 000 $ par annonce illégale aux plateformes, qui devront elles-mêmes s’assurer que les locateurs respectent les lois du Québec.
« J’avais espoir que les plateformes d’hébergement touristique seraient de bons citoyens corporatifs. J’ai vraiment cru qu’ils respecteraient les lois du Québec et qu’ils feraient la promotion et la mise en marché d’annonces uniquement où il y avait le numéro d’enregistrement. Je me suis trompée, malheureusement, ça n’a pas été le cas », a laissé tomber la ministre du Tourisme, Caroline Proulx, en conférence de presse mardi.
Avec son projet de loi, elle forcera les plateformes numériques transactionnelles comme Airbnb à s’assurer que les logements affichés sur leur site sont conformes. Ces entreprises auront la responsabilité de valider le numéro d’enregistrement des locateurs à l’aide d’un certificat d’enregistrement que le Ministère fera parvenir aux détenteurs de permis. Si les entreprises ne s’y conforment pas, elles risquent des amendes de 100 000 $ par annonce illégale.
« Les locateurs ne se sont pas suffisamment conformés, et les plateformes avec qui on avait discuté ne se sont pas donné la peine de s’assurer de la conformité des annonces qu’elles publient. Aujourd’hui, on va les obliger. » - Caroline Proulx, ministre du Tourisme
Elle veut éliminer des plateformes numériques d’hébergement transactionnelles l’entièreté des annonces illégales et permettre à la clientèle touristique de savoir si le logement loué est enregistré et conforme à la réglementation municipale.
30 % des annonces respectent la loi
Ce projet de loi vient modifier la Loi sur les établissements d’hébergement, entrée en vigueur il y a moins d’un an, le 1er septembre 2022. Elle créait un régime d’enregistrement obligatoire pour les locateurs à court terme, qui devaient diffuser cette information dans leurs annonces.
Mais quelques mois plus tard, le ministère du Tourisme a constaté qu’elle avait été largement ignorée par les locateurs. Seulement 30 % des annonces publiées sur deux grands sites transactionnels respectent la loi, a expliqué le Ministère lors d’un breffage technique mardi. Dès décembre 2022, les autorités notent « le grand nombre d’annonces toujours affichées sans numéro d’enregistrement sur les plateformes numériques d’hébergement touristique » et réalisent qu’elles doivent modifier la loi « pour hausser davantage [le] taux de conformité ».
Québec montre donc les dents, et ça n’a rien à voir avec l’incendie d’un immeuble du Vieux-Montréal, qui a causé la mort de sept personnes, a précisé Mme Proulx. Si Airbnb, par exemple, se fait prendre à diffuser une annonce qui ne contient pas un numéro d’enregistrement valide, elle pourrait s’exposer à des amendes allant jusqu’à 100 000 $, dès la sanction du projet de loi. D’autres types de plateformes non transactionnelles comme Kijiji, LesPAC ou Facebook pourront être assujettis à la loi par arrêté ministériel si jamais les récalcitrants tentent de se trouver un nouveau lieu pour louer illégalement leur logement.
« Si on trouve qu’il y a des petits coquins qui trouvent des façons de contourner la loi du Québec, bien, à travers le certificat, on pourra avoir davantage d’exigences pour les plateformes. » - Caroline Proulx, ministre du Tourisme
Les plateformes numériques devront également « désigner un représentant établi au Québec » qui pourra être contacté par le ministère du Tourisme. Car le gouvernement a réalisé en cours de route qu’il ne savait pas qui appeler chez Airbnb pour s’assurer du respect de la loi.
Du côté des locateurs, le projet de loi permettra à Québec de leur imposer des amendes jusqu’à 50 000 $ s’ils publient des « numéros d’enregistrement faux ou inexacts ». Québec va également créer un registre public des établissements d’hébergement touristique.
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