Pourquoi!? Clause à l’article 236 dans le Règlement de Zonage Devrait etre Retirée

"The price good men pay for indifference to public affairs is to be ruled by evil men" ~ Plato

La municipalité de Lac-Simon a procédé à la révision de son plan d'urbanisme en 2010-2012 comme prévu par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c.A-19.1). La municipalité a ajouter se clause dans le règlement de zonage; une clause ajoutée a la dernière minute à notre plan d'urbanisme ouvre grande la porte pour remettre en question la présence nos milieux humides préalablement identifiés, délimités et cartographiés par une firme d'étude de renom en environnement, le Groupe Hémisphère!

La clause à l’article 236 devrait etre retirée de notre plan d’urbanisme

Règlement de zonage
Municipalité de Lac Simon

236. MESURES RELATIVES AUX MILIEUX HUMIDES
À l'intérieur d’un milieu humide ou d’un étang identifié à la carte des milieux humides en annexe, toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux sont prohibés. De plus, ces lieux ne doivent en aucune façon faire l'objet de modification entraînant une altération de leur écosystème.
Le cas échéant, le requérant doit avoir obtenu un certificat d’autorisation du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
Malgré le premier alinéa, les constructions ouvrages ou travaux suivants peuvent être autorisés sous réserve du dépôt d’une attestation d’un biologiste spécialisé en la matière :
1° les constructions, ouvrages et travaux qui s'inscrivent strictement dans une perspective de récréation extensive ou de conservation cherchant à mettre en valeur les particularités écologiques, la flore ou la faune du milieu;
2° les constructions et les ouvrages d'utilité publique.
Le présent article ne s’applique pas si une attestation d’un spécialiste en la matière confirme l’absence de milieu humide sur un site, malgré l’identification d’un tel milieu sur la carte des de milieux humides en annexe.

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Municipalité de Lac-Simon
849, chemin Tour-du-Lac C.P. 3550
Lac-Simon, Chénéville (Québec) J0V 1E0
Téléphone : (819) 428-3906
Télécopieur : (819) 428-3455

RE: Plan Amenagement: Clause 236 pour les milieu humide

J’ai retrouvé le rapport Groupe Hémisphère portant sur la cartographie des milieux humides sur le territoire de Lac-Simon. Il s’agit d’une étude rigoureuse qui respecte les critères d’identification et de caractérisation du MDDEFP.

Je crois qu’il y a lieu de se questionner quant aux doutes que certains élus entretiennent à l’égard de la validité de l’étude du Groupe Hémisphère et par ce fait même, de l’ajout de la clause à l’article 236 de notre plan d’urbanisme concernant la présence des milieux humides sur le territoire de Lac-Simon.

Dans un premier temps, il faut savoir que l’étude du Groupe Hémisphère est une étude rigoureuse qui rencontre les critères et exigences d’identification du MDDEFP en matière de milieux humides. Les milieux humides inventoriés n’ont pas SEULEMENT été identifiés, ils ont aussi fait l’objet d’une VALIDATION SUR LE TERRAIN de même qu’une étude de CARACTÉRISATION pour décrire l’écosystème de chaque milieu humide.

Des sondages à la pelle à une profondeur de plus de 30 cm ont été réalisés pour vérifier le type et la nature des sols. Cette caractérisation physique de l’écosystème comprend entre autres, une description sommaire des éléments suivants :

les caractéristiques physiques du milieu (type et nature du sol (dépôt de surface, texture, pierrrosité etc),
régime nutritif du sol,
qualité du drainage,
type d’humidité,
source d’alimentation en eau/degré d’inondation
hauteur de la nappe phréatique,
lien hydrique,
source d’alimentation en eau,
connectivité par complexe,
stade successionnel pour décrire la diversité végétale en répertoriant la présence des plantes obligées (EOMH) et facultatives (EFMH) des milieux humides telle que requis par le MDDEFP

Les visites de validation sur le terrain ont également permis d’identifier les espèces faunique et floristiques à statut précaire qui sont potentiellement présentes sur le site. Les milieux humide ainsi inventoriés et caractérisées ont ensuite fait l’objet d’une analyse pour évaluer leur valeur écologique respective selon l’une des méthode recommandée par le MDDEFP (méthode dite simplifiée)

Fait important à noter: En 2010, Groupe Hémisphères a répertorié TOUS les milieux humides dont la superficie était supérieur à 0.2ha sur le territoire de Lac-Simon. Pour l’ENSEMBLE du territoire de Lac-Simon, les résultats démontrent que les milieux humides occupent une superficie totale de seulement 7.87%. Dans sa politique nationale en eau, le ministère considère que 10% est un seuil critique en matière de milieux humides sur un territoire. Peut-on se permettre de mettre en péril les milieux humides sur notre territoire?

Donc,

CONSIDÉRANT QUE notre avenir à tous, celui de chaque collectivité canadienne, dépend d'un environnement sain : "nous savons tous que, individuellement et collectivement, nous sommes responsables de la préservation de l'environnement naturel et que la protection de l'environnement est devenue une valeur fondamentale au sein de la société canadienne" ( l’Honorable juge l’Heureux-Dubé)

CONSIDÉRANT QUE la Loi sur la qualité de l'environnement est une loi d'ordre public et d'intérêt public, « … La protection de l'environnement est désormais considérée comme ne relevant pas de l'ordre privé, de l'approximation et du bon vouloir des propriétaires et usagers, mais devient un projet collectif, appuyé par une législation et une réglementation civile, administrative et pénale, symboles du caractère d'intérêt et d'ordre public qu'elle revêt ».

CONSIDÉRANT QUE l’article 19.1 de Loi sur la qualité de l’environnement considère que chaque personne a droit à la qualité de l'environnement, à sa protection et à la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent (LQE, III.1, 19.1);

CONSIDÉRANT QUE le développement des milieux de villégiature connaît un essor sans précédent, particulièrement sur les territoires qui présentent les plus grandes qualités environnementales et qu’avec le parachèvement de l’autoroute 50, les pressions de développement mettent en péril la dimension paysagère tout la comme le caractère naturel des rives, du littoral et des milieux humides sur le territoire de Lac-Simon;

CONSIDÉRANT QUE les milieux humides sont des aires naturelles qui remplissent de multiples fonctions, notamment sur le plan écologique, biologique, hydrologique, et qu’ils procurent de nombreux avantages pour la collectivité mais que malgré ce constat, ils continuent de disparaître parce que la société ne comprend pas leur véritable valeur environnementale et économique;

CONSIDÉRANT QUE les milieux humides, telles de grosses éponges, exercent des fonctions de régulation du niveau et du débit d’eau, en emmagasinant les eaux de crue et de précipitation, et en les libérant ensuite sur de plus longues périodes et lors de périodes de sécheresse. En tant que régulateur, ils alimentent les nappes d’eau souterraines et les cours d’eau et ils préviennent les catastrophes naturelles.

CONSIDÉRANT QUE la majorité des eaux qui circulent dans un bassin versant entrent en contact avec les milieux humides à un moment ou à un autre de leur parcours d’écoulement et qu’en filtrant leurs sédiments, les milieux humides contribuent à assurer une alimentation en eau de qualité pour la population de Lac-Simon et à maintenir les activités aquatiques (baignade, navigation de plaisance, etc.). En effet, lorsqu’ils ne sont pas saturés, ces merveilleux écosystèmes limitent l’apport des nutriments (azote, phosphore), filtrent les polluants (mercure, nitrates, soufre, etc.) et ils séquestrent le carbone, contribuant ainsi à réduire les émissions à effet de serre de l’atmosphère terrestre. Ils favorisent la limpidité et la qualité de l’eau des lacs et cours d’eau et ils participent à lutter contre la prolifération des cyanobactéries (algues bleu-vert);

CONSIDÉRANT QUE les milieux humides contribuent à l’épuration naturelle des eaux en exerçant des fonctions de rempart contre l’érosion et de rétention de sédiments en permettant entre autres de prévenir et de réduire la pollution en provenance des eaux de surface et souterraines et l’apport des sédiments provenant des terres. Par le maintien de la végétation, les milieux humides stabilisent les sols, préservent l’eau d’un réchauffement excessif, freinent les effets érosifs du vent, contribuent à dissiper la force des vagues et l’érosion des rives par le courant;

CONSIDÉRANT QUE les milieux humides exercent des fonctions de préservation de la richesse biologique, en offrant nourriture, protection et habitat à de nombreuses espèces fauniques allant des micro-organismes aux insectes, amphibiens, reptiles, oiseaux, poissons et mammifères de même qu’aux espèces floristiques dont plusieurs en péril, en sont totalement dépendantes. Les populations animales et végétales qui composent ces merveilleux écosystèmes favorisent à leur tour le maintien des mécanismes naturels qui leur permettent de fonctionner, comme la capacité de certains arbres à pomper l’eau ou celle des insectes à transformer la matière organique.

CONSIDÉRANT QUE les milieux humides sont des écosystèmes productifs de biens qui soutiennent une importante activité économique. Ils génèrent d’importantes sources de nourriture, de fibre végétale, de ressources génétiques, de produits biochimiques, de médecines naturelles et de produits pharmaceutiques et ils contribuent à la productivité faunique et biologique à la base de la chaîne alimentaire;

CONSIDÉRANT QUE les milieux humides représentent aujourd’hui un pôle d’attraction important pour le tourisme au Québec tant au niveau de l’observation de la nature, de randonnée pédestre, de canotage, de chasse, de pêche ou de photographie et qu’ils contribuent à la qualité des paysages de même qu’au patrimoine esthétique et culturel du territoire;

CONSIDÉRANT QUE les milieux humides représentent un excellent potentiel pédagogique pour sensibiliser la population à la préservation de l’environnement et qu’ils sont à la base de plusieurs recherches scientifiques;

CONSIDÉRANT QUE l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) vise le maintien des fonctions écologiques des milieux humides sur le territoire dans une perspective de développement durable et que par ce fait même, la loi reconnaît que « la mise en valeur des territoires et des ressources doit prendre en considération et tendre à maintenir les avantages qu’offre à la société la présence des milieux humides » (MDDEP, Québec)

CONSIDÉRANT QUE la Loi sur le développement durable (L.Q.2006, c.3) déclare que « les personnes, la protection de leur santé et l’amélioration de leur qualité de vie sont au centre des préoccupations relatives au développement durable; les personnes ont droit à une vie saine et productive, en harmonie avec la nature » (art.6 par.a) et que par ce fait, la loi demande aux organismes de l’administration publique de prendre en compte, dans leurs différentes actions, LA SANTÉ ET LA QUALITÉ DE VIE DES CITOYENS;

CONSIDÉRANT QUE la Loi sur le développement durable (L.Q.2006,c.3) déclare que « pour parvenir à un développement durable, la protection de l’environnement doit faire partie intégrante du processus de développement » (art.6. par.c) et que par ce fait, la loi demande aux organismes de l’administration publique de prendre en compte, dans leurs différentes actions, LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT;

CONSIDÉRANT QUE la Loi sur le développement durable (L.Q.2006, c.3) déclare que « en présence d’un risque connu, des actions de prévention, d’atténuation et de correction doivent être mises en place, en priorité à la source » (art. 6, par.i) et que par ce fait, la loi demande aux organismes de l’administration publique d’appliquer, dans leurs différentes actions, LE PRINCIPE DE PRÉVENTION;

CONSIDÉRANT QUE la Loi sur le développement durable (L.Q.2006, c.3) déclare que « lorsqu’il y a un risque de dommage grave ou irréversible, l’absence de certitude scientifique complète ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir une dégradation de l’environnement » (art. 6, par.j) et que par ce fait, la loi demande aux organismes de l’administration publique d’appliquer, dans leurs différentes actions, LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION;

CONSIDÉRANT QUE la Loi sur le développement durable (L.Q.2006, c.3) déclare que « le patrimoine culturel, constitué de biens, de lieux, de paysages, de traditions et de savoirs, reflète l’identité d’une société. Il transmet les valeurs de celle-ci de génération en génération et sa conversation favorise le caractère durable du développement. Il importe d’assurer son identification, sa protection et sa mise en valeur, en tenant compte des composantes de rareté et de fragilité qui le caractérisent et que par ce fait, la loi demande aux organismes de l’administration publique d’assurer, dans leurs différentes actions, LA PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL;

CONSIDÉRANT QUE la Loi sur le développement durable (L.Q. 2006, c.3) déclare que la « la diversité biologique rend des services inestimables et doit être conservée pour le bénéfice des générations actuelles et futures : le maintien des espèces, des écosystèmes et des processus naturels qui entretiennent la vie est essentiel pour assurer la qualité de vie des citoyens » et que par ce fait, la loi demande aux organismes de l’administration publique de prendre en compte, dans leurs différentes actions, LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ;

CONSIDÉRANT QUE la Loi sur le développement durable (L.Q.2006, c.3) déclare que « les activités humaines doivent être respectueuses de la capacité de support des écosystèmes et en assurer la pérennité » (art.6, par.m) et que par ce fait, la loi demande aux organismes de l’administration publique de prendre en compte, dans leurs différentes actions, LE RESPECT DE LA CAPACITÉ DE SUPPORT DES ÉCOSYSTÈMES;

CONSIDÉRANT QU’au terme de l’article 10 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (c. M-30.0001), les organismes de l’administration publique ONT LE DEVOIR « d’assurer la protection de l’environnement, la préservation de la biodiversité et le respect de la capacité de support des écosystèmes» en appliquant les dispositions de la Loi sur le développement durable (c »D-8.1.1 art.6) et la Loi sur la qualité de l’environnement (art. 20,)

CONSIDÉRANT QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs favorise une implication des municipalités à l’égard de la protection des milieux humides et que la jurisprudence récente en matière d’environnement tend à confirmer ce rôle prépondérant des municipalités en matière de protection environnementale et de conservation des milieux naturels;

CONSIDÉRANT QU’en vertu de l’article 264.0.2 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LRQ, chapitre A-19.1), la municipalité de Lac-Simon dispose des pouvoirs généralement dévolus à une municipalité locale décrétés en vertu de cette loi;

CONSIDÉRANT QUE l’article 4 de la Loi sur les compétences municipales (LRQ, c.C47-1), confère aux municipalités locales une compétence en matière d’environnement;

CONSIDÉRANT QUE dans le cadre de la Politique nationale de l’eau, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs encourage les villes et municipalités du Québec à cartographier les milieux humides sur leur territoire et à adopter des normes de préservation ou plan de gestion des milieux humides;

CONSIDÉRANT QUE la municipalité de Lac-Simon a déjà fait cartographier les milieux humides sur son territoire et que dans le cadre de l’inventaire effectuée par GroupeHémisphères en 2010, les milieux humides ne représentent que 7.87% du territoire alors que le gouvernement provincial considère qu’à 10% , le seuil est critique, il est donc primordial, pour la municipalité de Lac-Simon, d’agir pour protéger et conserver les milieux humides inventoriés;

CONSIDÉRANT QUE dans le cadre de l’inventaire réalisé par GroupeHémisphères en 2010, plusieurs espèces fauniques et floristiques ont été répertoriés dans les milieux humides inventoriés et parmi ceux-ci, certains sont à statut précaire et plusieurs autres sont susceptibles d’être désignées menacées ou vulnérables,

CONSIDÉRANT l’adhésion des citoyens de Lac-Simon, de l’APLS, de l’APSBG et du Conseil municipal aux principes énoncés par la Loi sur le développement durable (L.Q.2006, c.3) et leur volonté manifeste de contribuer à leur application en protégeant l’environnement, ses milieux humides naturels et sa biodiversité;

CONSIDÉRANT QUE la protection des milieux humides constitue un investissement dans la qualité immédiate et future du cadre de vie des citoyens et villégiateurs de Lac-Simon et un élément clé d’une saine gestion environnementale du territoire;

Je crois qu’il serait important de RECONNAÎTRE la valeur biologique de TOUS les milieux humides inventoriés par Groupe Hémisphères et je crois qu’il serait important qu’on s’attarde À INTÉGRER LEUR PROTECTION à notre planification territoriale, notre plan d’urbanisme.

ADÉQUATEMENT PROTÉGER et CONSERVER les milieux humides qui occupent le territoire de Lac-Simon, c’est protéger le lac, protéger l’environnement et améliorer du même coût, la qualité de vie des citoyens de Lac-Simon maintenant et pour les années à venir.

Pour ces raisons, je pense qu’on devrait retirer la clause à l’article 236 de notre plan d’urbanisme. Cette clause est ultra vires et nulle, parce qu’elle va à l’encontre d’une VÉRITABLE ACTION DE PROTECTION des milieux humides et de ce fait, enfreint plusieurs dispositions de la Loi sur le développement durable et de la Loi sur la qualité de l’environnement;

La clause 236

1) va à l’encontre de l’optique de développement durable, de la préservation de la biodiversité, de la protection de l’environnement et du maintien de la qualité de vie des citoyens que la municipalité de Lac-Simon, en tant qu’organisme de l’administration publique, a le DEVOIR DE PRIORISER et que de ce fait, a EFFECTIVEMENT CHOISI DE PRIORISER dans son nouveau plan d’urbanisme;

2) va à l’encontre des dispositions adoptées dans notre règlement municipal R.395-2007 et elle enfreint plusieurs grands principes de la Loi sur le développement durable(L.Q.2006,c.3), particulièrement à l’article qui réfère à l’absence de certitude scientifique (art. 6, par.j). L’étude du GroupeHémisphères a été réalisée selon les règles de l’art du MDDEFP et de Canards Illimités avec suffisamment de rigueur pour permettre à Lac-Simon de prendre des décisions et de statuer, en usant des pouvoirs que lui confèrent la Loi sur les compétences municipales (L.Q.2005.c.6) de façon à ADÉQUATEMENT PROTÉGER les milieux humides inventoriés sur son territoire;

3) va à l’encontre de la politique du développement durable et des principes de PRÉCAUTION et de PRÉVENTION en matière de protection de l’environnement en offrant une grande ouverture pour permettre à quiconque de contester la présence des milieux humides inventoriés par GroupeHémisphères, ce qui aura comme résultat de contribuer à la disparition et/ou dégradation progressive des milieux humides sur notre territoire et du même coup, réduire l’impact de ses bienfaits écologiques.

4) insinue que la cartographie des milieux humides produit par le Groupe Hémisphères en 2010 n’est PAS ‘vraiment’ valide. Si la municipalité de Lac-Simon s’inscrit dans une perspective de PRÉVENTION et de PRÉCAUTION à l’égard de la dégradation de l’environnement, c’est la position contraire qu’elle devrait représenter dans sa clause (suggestion d’Alexandre Richard, coordonnateur à l’environnement à la MRC Papineau). Si clause il y a, elle devrait plutôt faire allusion au fait que certains milieux humides peuvent ne pas paraître sur la carte. Dans le document Les milieux humides et l’autorisation environnementale (MDDEFP, juillet 2012), il est question de la mention suivante : ‘les milieux humides observés sur le terrain ont toujours préséance sur les cartographies existantes’. Un tel avis serait beaucoup plus en conformité avec la réglementation provinciale en vigueur et il permettrait à la municipalité de se protéger dans le cas où certains milieux humides auraient été oubliés ou pas répertoriés parce que plus petits que 0.2 ha;

5) va obliger notre département d’urbanisme et/ou d’environnement à juger de la validité des rapports contradictoires de spécialistes en la matière pour tous les milieux humides sur le territoire et cela, pour des années à venir. Les membres du CCU et eventuellement, ceux de notre CCE, ne détiennent pas l’expertise nécessaire pour trancher et prendre position. Ce sera une contestation sans fin, peut-être même des poursuites par les citoyens, promoteurs etc. Ce sera une perte de temps et d’énergie sans compter que cette mesure va à l’encontre de l’objectif ultime des dispositions prévues à la loi sur le développement durable et la loi sur la qualité de l’environnement qui consistent à assurer la protection DES MILIEUX HUMIDES SUR NOTRE TERRITOIRE afin de faire bénéficier à tous, de ses bienfaits écologiques. L’énergie des élus de Lac-Simon doit être utilisée à des objectifs de CONSERVATION ET DE PROTECTION des milieux humides inventoriés sur le territoire de notre municipalité bien plus qu’à celui d’avoir à TRANCHER pour déterminer la VALIDITÉ des rapports de spécialiste dans la matière.

6) fait référence à une juridiction qui appartient au MDDEFP. Ce n’est pas du ressort de la Municipalité de Lac-Simon de s’immiscer ainsi pour valider ou invalider des rapports d’experts dans le domaine. D’ailleurs, selon le principe de PRÉCAUTION de la Loi sur le développement durable (L.Q.2006, c.3), l’absence de certitude scientifique complète ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir une dégradation de l’environnement » (art. 6, par.j)

D’ailleurs, dans le cadre de mes entretiens avec la biologiste, Chantal Picard de la direction régionale de l’analyse et de l’expertise de l’Outaouais au MDDEFP, elle m'affirme dans une courriel que

« Le genre de clause que vous mentionnez n'est pas problématique quand ça sert à valider sur le terrain des infos antérieures, qui sont fait il y a un certains temps ou avec seulement la photo-interprétation par exemple. Il est très possible que les milieux humides changent dans le temps : par exemple ils peuvent agrandir ou réduire en taille si un castor l'influence, donc une validation sur le terrain lorsqu'il y a un projet est une bonne chose. L'inventaire de Hémisphère sera peut-être moins précis dans disons 20 ans. »

Ce qui n’est pas le cas. L’étude du Groupe Hémisphère N’EST PAS une étude qui date d’un certain temps. Elle a été réalisée en 2010, donc il y a seulement 2 ans!

En plus, l’étude d’Hémisphères N’A PAS UNIQUEMENT été réalisée avec la photo-interprétation. La photo-interprétation était l’étape préliminaire pour identifier les sites ‘probables’ de milieux humides. Par la suite, les ‘sites probables’ ont fait l’objet de DEUX (2) VISITES SUR LE TERRAIN afin de VALIDER la présence du milieu humide répertorié par photo-interprétation. Ces visites sur le terrain n’ont pas seulement permis de DÉLIMITER le milieu humide en question et DÉTERMINER SON TYPE mais aussi de CARACTÉRISER L’ÉCOSYSTÈME DE CHAQUE MILIEU.

Des sondages à la pelle à une profondeur de plus de 30 cm ont été réalisés pour vérifier la nature des sols. Cette caractérisation physique de l’écosystème comprend entre autres, une description sommaire des éléments suivants :

Topographie;
type de sol;
nature du sol et de son dépôt de surface, de sa texture, de sa pierrosité;
son régime nutritif;
sa qualité de drainage;
son type d’humidité;
son degré d’inondation;
sa source d’alimentation en eau;
la hauteur de la nappe phréatique;

son stade successionnel, sa connectivité hydrique de même qu’une description de la diversité végétale comprenant les plantes obligées et facultatives des milieux humides telles que demandées par le MDDEFP ainsi que l’identification des espèces faunique et floristique à statut précaire potentiellement présentes sur le site. Les milieux humides ainsi inventoriées et caractérisées ont par la suite fait l’objet d’une analyse pour évaluer leur valeur écologique respective.

L’étude du Groupe Hémisphère est donc une étude rigoureuse qui rencontre les exigences du MDDEFP.

La clause à l’article 236 devrait etre retirée de notre plan d’urbanisme.

Bien à vous.

Paul Malouf

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In a three-part series of stories by The Gazette’s Linda Gyulai in January, Jean Fortier, who was executive committee chairman before Zampino, revealed that he was the object of bribes and other illegal manoeuvring for public contracts while he was former mayor Pierre Bourque’s right-hand man. And a lot of the time, he said, the attempts to corrupt him revolved around decisions relating to real-estate sales and zoning changes and other matters — not just the public-works contracts preoccupying the work of the Charbonneau Commission.

Exclusive (Part 3): Only transparency will kill corruption: Fortier
EXCLUSIVE THREE-PART SERIES: Part of Jean Fortier's motivation was seeing his father struggle to resist corruption. He died of a heart attack in front of his 11-year-old son

Linda Gyulai

January 20, 2013

Montreal Gazette

Exclusive (Part 2): Bribes, blackmail and city hall
EXCLUSIVE THREE-PART SERIES: Jean Fortier details weaknesses that can be exploited to corrupt municipal officials

Linda Gyulai

January 19, 2013

Montreal Gazette

Exclusive (Part 1): 'They were out to corrupt me,' says ex-executive committee boss
Former executive committee chairman Jean Fortier recounts his experience at city hall and warns the Charbonneau Commission's scope and mandate are too narrow to truly fight corruption

Linda Gyulai

January 18, 2013

Montreal Gazette

One of the main businesses of cities is urban planning and real-estate development, from issuing building permits and building subsidies to granting zoning changes and minor land-use variances, and selling disused municipal land to housing developers to grow a richer property-tax base. (...)

The financial stakes are higher in real-estate than in road construction, with more private and public money invested in development projects than in, say, municipal road and sewer contracts. (...)

So when municipalities agree to grant extra development rights to builders by allowing additional storeys, smaller setbacks, different uses and higher densities, they put more money in the builder's pocket. Politicians who wield such decision-making power become prey, Fortier says. (...)

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Loi sur la Fraude et la Corruption dans les Affaires Municipales

Gouvernement du Québec

Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire MAMROT

Unité permanente anticorruption UPAC