vendredi 10 août 2007

Débarcadère privé non cadenassée?

Voici des examples de débarcadère privé non cadenassée?


Séance régulière du 2 avril 2007
Lac Simon, Quebec

règlement 385-2007
ARTICLE 6 - DÉBARCADÈRE PRIVÉ
Tout débarcadère privé doit être muni d’une chaîne ou d’une barrière cadenassée en permanence ou encore d’un obstacle permanent, afin d’empêcher l’accès à l’eau à une embarcation motorisée sur une remorque ou sur tout autre véhicule, pouvant circuler sur un chemin public.

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Merci pour les photos/Thanks for the pictures.
Keep them coming!

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